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Rubrique : Droit des Technologies de l’information (TIC) / Protection des données personnelles, vie privée et sécurité


Quand la vache Milka meugle auprès de la couturière, par Jean-François Poussard de MailClub (actu)

Publication : mercredi 5 janvier 2005.
 

En cette fin d’année où le chocolat se consomme à foison, une affaire émeut la France des noms de domaine. La société Kraft Foods, propriétaire de la marque Milka, aurait demandé 10 000 euros de dommages et intérêts à l’actuelle propriétaire du site Milka.fr, une couturière de Bourg-lès-Valence, dénommée... Milka Budimir.

Malgré le démenti du géant américain, l’avocat de la couturière d’origine croate a contre-attaqué en demandant 15.000 euros de dommages et intérêts. Elle trouvait déplaisant de voir son prénom tatoué sur une vache mauve.

Milka.fr conforme à l’ancienne charte

Revenons quatre ans en arrière. Le fils de la couturière offre à sa mère un site web pour promouvoir son activité. Il choisit le nom de domaine milka.fr (libre). La couturière est en mesure de le déposer, puisqu’en vertu de l’ancienne charte de nommage de l’Afnic, elle ne peut choisir comme nom de domaine que sa dénomination sociale. Or, son magasin " Milka Couture " est enregistré ainsi à la chambre des métiers depuis 1988.

Une stratégie noms de domaine déficiente

Pour calmer le jeu, Kraft Foods aurait proposé d’offrir à la couturière milkacouture.fr. Les deux acteurs de ce conflit tiennent leur position. L’affaire sera jugée le 31 janvier devant la 2ème chambre civile du tribunal de Nanterre.

Cependant, on peut s’interroger sur la stratégie noms de domaine du groupe agroalimentaire. Pourquoi n’a-t-il pas déposé le nom de domaine d’une de ses marques françaises phares avant le 6 février 2002 (date de création indiquée dans le whois de l’Afnic) ? Sait-il que milka est aussi pris par des tiers en Danemark, en Pologne et en Finlande ? Milka.gr en Grèce est même encore libre, bien que l’extension soit ouverte à toutes les sociétés européennes depuis cet été !

Précisons que si Kraft Foods s’en prend à la couturière, il n’a pas attaqué le propriétaire de l’un de ses autres noms de domaine correspondant à une marque : cotedor.fr... qui n’est autre que le département français du même nom. En tout cas, la médiatisation de ce cas ne fait pas une bonne publicité au méchant bovin qui donne l’impression de jeter en pâture la couturière.

Droit des marques et prénoms

Le cas de milka.fr renvoie à de célèbres affaires autour des marques et des prénoms. En 1999, le constructeur automobile français Renault avait attaqué la famille Renaud qui avait prénommé leur fille Mégane. Le fabriquant avait perdu.

Depuis le 8 janvier 1993, la loi française autorise les parents à choisir le prénom de leur progéniture, à partir du moment où il ne porte pas préjudice à l’enfant. Cette possibilité est exploitée par certains parents. On dénombre 500 Chanel en France ainsi que des petits Ikea, Cartier, Porsche ou Canon. (Source Express)

De là à appeler son enfant comme une marque pour obtenir un nom de domaine...

Jean-François Poussard, Responsable grands comptes et CPI, département noms de domaine de MailClub

[Email]

Cet article est issu de l’actualité des noms de domaine du site : www.mailclub.info



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