Quand l’article 1382 du Code civil permet de réparer les préjudices liés à la presse(info)

Dans deux affaires récentes, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui ont retenu la responsabilité de deux sociétés de presse, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, l’une pour concurrence déloyale, l’autre pour dénigrement fautif.

Acte de concurrence déloyale

La Cour de cassation a jugé (Cass.Civ.1ère 25 mai 2004, n°01-17.805) que la reproduction de la photographie de Pamela Anderson sur des offres d’abonnement sans l’autorisation du titulaire des droits d’auteurs sur celle-ci (société Playboy) constituait un acte de contrefaçon mais aussi un acte de concurrence déloyale.

En l’espèce, la photographie litigieuse avait illustré la couverture du magazine "Entrevue", puis figuré dans d’autres numéros sur une page consacrée à une offre d’abonnement à celui-ci sur laquelle figurait une pile d’exemplaires où seule était visible la couverture avec le cliché en question.

La Haute juridiction a tout d’abord considéré que la Cour d’appel avait légalement justifié sa décision en retenant que ce cliché était répétitivement reproduit et particulièrement mis en valeur à des fins publicitaires, et constituait donc un acte de contrefaçon, pour ensuite jugé qu’elle avait à juste titre retenu une faute distincte de la contrefaçon au regard de l’article 1382 du Code civil.

Les juges d’appel ont en effet justifié leur décision en énonçant que "les clichés publiés par la société de presse correspondaient à ceux de femmes bien connues pour être les plus prisées du lectorat français du magazine Playboy, au premier rang desquelles figure Pamela Anderson, et qu’au-delà des actes de contrefaçon retenus, elle avait de façon systématique et répété repris le "produits" de cette revue voulant tirer parti de sa réputation et, perturbant ainsi l’organisation et les sources de revenus de l’entreprise ; que celle-ci expose sans être démentie avoir versé plusieurs millions de francs de cachets aux modèles qui ont posé pour les photographies concernées et avoir payé des rémunérations considérables à chacun de photographes intervenus pour son compte".

Dénigrement fautif

La Cour de cassation a considéré (Cass. Civ. 2ème 8 avril 2004, n°02-17.588) que la publication dans une revue d’un article intitulé "Les fausses pilules miracles" accompagné de la photographie d’un produit, vivement critiqué au sein de cet article, constitue un dénigrement fautif et non une diffamation.

En effet, selon la Cour, "les appréciations mêmes excessives touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle et commerciale n’entrent pas dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu’elles ne concernent pas une personne physique ou morale".

Elle a jugé que, c’est à juste titre, que la Cour d’appel avait reçu l’action en responsabilité introduite par le fabricant du produit à l’encontre de la société d’édition sur le fondement de l’article 1382 du Code civil et l’avait condamné à lui verser des dommages- intérêts afin de réparer le préjudice subi du fait du dénigrement de son produit.

Source : Articles de Lionel Costes issus de la newsletter Lamyline Reflex du 9/07/2004(www.lamylinereflex.fr)