Quand l’application de la loi Perben II permet la fermeture de sites dangereux...(actu)

La brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information (BEFTI) rattachée à la police judiciaire parisienne a récemment fermé trois sites Internet diffusant le mode d’emploi de fabrication d’engins explosifs en application de la loi Perben II.

Cette loi sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité entrera en vigueur le 1er octobre 2004 sauf s’agissant de certaines dispositions qui sont applicables depuis mars 2004 et notamment celle dont il est question dans cette affaire.

La loi Perben II prévoit en effet un nouveau délit qui réprime d’un an emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende "le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d’engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l’usage domestique, industriel ou agricole".

Ce délit envisagé par l’article 322-6-1 du Code pénal prévoit aussi que "les peines sont portées à trois d’emprisonnement et à 45000 Euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de télécommunications à destination d’un public non déterminé", ce qui est le cas en l’espèce.

Les trois sites illicites, trouvés sur le portail Lycos, ont été fermés avec l’aide de ses responsables et une personne, instigatrice de l’un des sites, a été interpellée le 22 septembre 2004. Elle sera jugée devant le Tribunal correctionnel et encourt donc une peine de 3 ans de prison et une amende de 45000 Euros pour avoir diffusé sur son site Internet le mode d’emploi de fabrication d’engins explosifs.

Ces fermetures de sites sont les premières à intervenir dans le cadre de la loi Perben II qui donne aux policiers les moyens d’agir pour que les sites Internet considérés comme dangereux puissent être éradiqués et que les personnes à l’origine de ces sites puissent être poursuivies.

Source : La loi Perben II appliquée pour la première sur Internet (www.nouvelobs.com)