Quand droit d’auteur rime avec « offres sans scrupules »..., Astrid STUMPF, juriste

La High Court of Justice de Londres, juridiction qui tend à se prononcer sur des affaires exceptionnellement complexes, vient de s’exprimer, le 16 novembre 2006 sur un litige ayant pour objet les chansons du fameux disque et du non moins connu film « Buena Vista Social Club » interprétées par Omara Portuondo et Eliades Ochoa, et les regrettés Compay Segundo, Ibrahim Ferrer et Ruben Gonzalez.

L’origine du litige remonte déjà à une dizaine d’années. Ces musiciens de renoms avaient alors agi en qualité d’interprètes, enregistrant ainsi quelques fameuses chansons locales, composées des années auparavant. Ces dernières avaient par la suite fait l’objet d’un documentaire réalisé par Wim Wenders, promouvant ainsi la musique cubaine et plus particulièrement ces œuvres à l’échelle mondiale.

La compagnie américaine Peer International Corporation avait alors affirmé détenir la plupart de ces droits depuis les années 1930, accusant la compagnie cubaine Editora Musical de Cuba de s’en être emparés de manière illégale agissant alors pour le compte du gouvernement cubain.

Le gouvernement cubain était ainsi accusé par le biais et ce, selon les dires de Monsieur le juge John Edmund Frederic Lindsay, son « émanation » Editoria Musical de Cuba, de n’avoir respecté l’obligation de droit patrimonial qui découle du droit d’auteur, à savoir notamment l’obligation de contrepartie ou autrement dit de rémunération.

En effet, suite à la révolution cubaine de 1959, les autorités américaines avaient mis en place un embargo empêchant ainsi la poursuite des paiements destinés aux compositeurs alors restés sur le territoire cubain.

Peer International Corporation avait alors poursuivi l’éditeur germano-britannique Termidor Music Publishers qui réclamait pour le compte d’Editoria Musical de Cuba la propriété exclusive de ces droits d’auteur. Le procès avait eu lieu le 11 mai 2005, interrompu suite à un problème technique ne permettant pas de recueillir les témoignages de personnes résidant à Cuba, et s’étant suivi d’une visite de Monsieur de juge Lindsay « himslef » en territoire castriste.

Ce même juge a aujourd’hui débouté la compagnie Peer International Corporation. En effet, outre le fait que preuve ne pouvait être rapportée avec certitude que les droits d’auteur originaux n’avaient été légalement obtenus, les contrats d’édition des compositions initiales, « offres sans scrupules », ne pouvaient avoir à ce jour de quelconque valeur.

Astrid STUMPF, juriste

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Références de l’arrêt : Peer International Corporation & Ors v Termidor Music Publishers Ltd & Ors 2006 EWHC 2883 (Ch) (16 November 2006)