Publicité et produits alimentaires " bon pour la santé " !, par le cabinet BRM Avocats. (Actu.)

Le 12 novembre dernier, le Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) a émis une recommandation sur les " allégations santé " présentes dans de nombreuses publicités (presse, radio, Télévision, publicité extérieure, cinéma, publicité directe, Internet).

Ce texte non contraignant ne concerne aucunement les " allégations thérapeutiques ", mais uniquement les " allégations santé " qui revendiquent un état de bien être physique ou mental et non des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie que l’on ne peut attribuer qu’aux seuls médicaments.

Concrètement, cette recommandation a vocation à s’appliquer aux produits alimentaires, cosmétiques, compléments alimentaires, et également aux appareils, objets, services ou méthodes vantant un bien être.

Elle pose quatre principes aux messages publicitaires comportant des " allégations santé " :

  la clarté,
- la véracité,
- l’objectivité,
- la loyauté.

1) La clarté

" Le statut du produit doit être clairement identifiable par le consommateur " de sorte que " la publicité ne doit en aucun cas présenter le produit comme relevant du domaine médical ".

2) La véracité

Les " allégations santé " ne doivent " ni tromper ni induire en erreur le consommateur " et doivent s’appuyer sur des preuves scientifiques.

De plus, afin de ne pas conférer une présentation médicale au produit et induire en erreur le consommateur, sa recommandation directe par un scientifique est interdite.

3) L’objectivité

" La publicité ne doit pas présenter de manière excessive ou trompeuse l’action du produit sur le corps humain ".

La recommandation prend l’exemple de certaines eaux minérales dont les bienfaits amincissants sont allégués, alors que c’est un ensemble de facteurs (boire, bouger, surveiller son alimentation) qui permet d’obtenir ce résultat.

Ainsi, ce genre de publicité ne doit en aucun cas laisser croire que le produit à lui seul permet d’obtenir le résultat.

4) La loyauté

" ... La publicité ne doit pas dénigrer d’autres produits en impliquant, notamment, que ceux-ci sont incapables de contribuer à une bonne santé... ".

" ...La publicité ne doit comporter aucune mention tendant à faire croire que le produit possède des caractéristiques particulières alors que tous les produits similaires possèdent les mêmes caractéristiques... ".

" ...La publicité ne doit pas encourager l’utilisation ou la consommation excessive d’un produit... ".

Le BVP considère que sa nouvelle recommandation devrait permettre de diminuer substantiellement les promesses publicitaires en matière de santé, qui ces dernières années ont provoqué une perte de confiance des consommateurs envers les acteurs de la santé, puissance publique et professionnels.

Il faut toutefois rappeler que la loi Royer (articles L. 121-1 et suivants du Code de la Consommation) interdit et réprime toute publicité mensongère ou de nature à induire en erreur de sorte que les annonceurs sont déjà tenus à une très grande vigilance, d’autant que ce texte est appliqué avec sévérité par la jurisprudence.

Un projet de règlement relatif aux allégations santé des produits alimentaires est également à l’étude au niveau de l’Union européenne.

Marine RICOUART-MAILLET, Avocat

Cabinet BRM Avocats, www.brmavocats.com