Publication de décisions de justice sur Internet : Un droit est né ? Actu.

Dans un arrêt en date du 3 septembre 2002, la cour d’appel de Colmar, après avoir rappelé que la justice était rendue publiquement, a jugé qu’une personne peut publier une décision de justice qui la concerne sur son site internet, même si cette publication intervient sous forme d’extraits.

Source : legalis.net