Propriété intellectuelle et OGM : Le Sénat sauve la filière semencière

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques, intervenue le 26 octobre 2004 en séance publique, le Sénat a adopté un amendement présenté par M. Jean Bizet (Manche-UMP), rapporteur, au nom de la Commission des affaires économiques, afin d’introduire, dans le droit des brevets, l’exception dite du sélectionneur, seule à même d’assurer la survie des entreprises semencières françaises.

Le droit européen des brevets organise une dérogation par rapport à la protection du brevet, mais cette dérogation vise exclusivement les actes accomplis à titre expérimental. Cela permet d’utiliser l’invention brevetée à des fins de recherche, mais ne permet sans doute pas de l’utiliser pour créer de nouvelles variétés végétales. Ce qui signifie que le travail du sélectionneur aujourd’hui permis par le droit des obtentions végétales ne serait plus possible sur les variétés transgéniques, dont le nombre va croissant.

Si tel était le cas, les petites et moyennes entreprises semencières européennes seraient alors obligées de demander des licences aux multinationales détenant des brevets sur ces variétés transgéniques, ce qui mettrait ces entreprises européennes dans une position de dépendance préoccupante s’agissant de production alimentaire.

C’est la raison qui a conduit le Sénat à créer, en droit des brevets, cette " exception du sélectionneur ". Il s’agit d’une garantie qui s’inscrit dans les traditions agricoles française et européenne et il n’y pas de raison de laisser l’équivoque du droit européen des brevets s’interpréter à rebours de cette tradition.

C’est le seul moyen pour la France de garder l’ambition de rester dans les tout premiers pays semenciers et d’assurer l’avenir de l’agriculture nationale, dont le Président de la République a rappelé l’importance le 21 octobre dernier. D’une manière générale, c’est le seul moyen permettant aujourd’hui de garantir l’indépendance alimentaire du continent européen.

Source : Communiqué de presse de la Commission des affaires économiques du Sénat du 26 octobre 2004
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