Proposition de loi sur le courrier électronique professionnel

Ils indiquent dans l’exposé des motifs que la LCEN “a tenté de définir ce qu’est la communication au public par voie électronique en excluant de son champ toute correspondance privée, mais n’a en revanche pas apporté de définition claire du courriel public. » et que « la jurisprudence a fait émerger la notion de courriel professionnel, non soumis au secret des correspondances, mais n’a pas permis de clarifier de manière pleinement satisfaisante et indiscutable ce qui distingue les courriels professionnels de la correspondance privée. »

Or, le nombre de litige portant sur la question de savoir si un mail envoyé à partir de la messagerie professionnelle relève de la correspondance privée ou publique augmente sans cesse et soulève de nombreuses difficultés au regard du principe du secret des correspondances et donc de la protection des salariés.

Tout en s’appuyant sur la célèbre jurisprudence Nikon de 2001 et le rapport de la CNIL de 2004 sur la cybersurveillance des salariés, la proposition de loi “tend néanmoins à être plus protectrice du secret de la correspondance en maintenant la présomption du caractère privatif des messages envoyés », comme il est énoncé dans l’exposé des motifs.

L’article 1er de la proposition de loi qui serait introduit dans la LCEN énonce qu’« Est considéré comme courrier électronique professionnel, tout courrier électronique dont le titre ou le nom du répertoire dans lequel il est archivé, est relatif à l’organisation, au fonctionnement ou aux activités de l’entreprise, l’administration ou l’organisme qui emploie l’expéditeur ou le destinataire dudit courrier. Le courrier électronique professionnel n’est pas soumis au secret de la correspondance privée. »

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