Projet de loi sur le droit d’auteur dans la société de l’information : la copie privée, la boîte de Pandore qu’il ne fallait pas ouvrir... (Analyse)

"Menaces sur le droit de copie privée", "Droit d’auteur : un avant-projet de loi remet en cause la copie privée", "La copie privée remise en question par le gouvernement", "CD interdit de copier ?" (en première page de Libération le 4 décembre dernier)...
Depuis que le gouvernement a soumis le projet de loi "relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information" au Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), les titres dénonçant l’agonie du droit de la copie privée ne cessent de se multiplier dans la presse.
Pourquoi ce projet menace-t-il la copie privée ?

Il autorise en fait dans son article 8 les auteurs ou producteurs d’une oeuvre à "mettre en place des mesures techniques de protection des droits qui leur sont reconnus par les livres I et II".
Une mesure technique de protection est un dispositif qui permet de limiter ou empêcher la copie d’un support ou d’un fichier.
Par ailleurs, toute personne tentant de contourner ces moyens de protection ou de publier les moyens de neutraliser une mesure de protection, pourra être punie jusqu’à 2 ans de prison et à payer 150 000 euros d’amende. L’article 14 du projet de loi décrit en effet des faits qui seront assimilables à un délit de contrefaçon comme "le fait pour une personne de porter atteinte, en connaissance de cause, à toute technologie, produit, appareil, dispositif, moyen, service ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à permettre le contrôle d’une utilisation de l’oeuvre". Par conséquent, sera ajouté à l’article L335-3 du code de la propriété intellectuelle un troisième alinéa visant à protéger l’efficacité des mesures techniques.

Tout le monde en conclut que puisque les mesures de protection empêchant tout type de duplication sont légales, le droit de copie privée est mort...

Le projet de loi remet-il véritablement en cause le droit de copie privée ?

L’article 8 du projet précise bien que les mesures techniques "doivent néanmoins permettre au bénéficiaire des exceptions prévues aux 2ième, 7ième et 8ième de l’article L.122-5, aux 2ième, 6ième et 7ième de l’article L.211-3 et à l’article L.331-4 d’en jouir lorsqu’il a un accès licite à l’oeuvre".
Comment interpréter cette restriction ?
Si on l’interprète stricto sensu, cela signifie qu’une mesure de protection doit permettre à l’acheteur légitime d’une oeuvre d’en effectuer une copie privée. Néanmoins, s’il est aisé de définir ce qu’est un usage privé, la notion de copie baigne finalement dans un flou artistique : est-ce une copie sur une cassette, sur un support CD, sur l’ordinateur, une copie MP3 vers un baladeur numérique ?
A l’ère du multi-supports, il serait logique et raisonnable de penser que l’utilisateur a droit à une copie privée pour chaque support (cassette pour la voiture, CD s’il a envie d’effectuer sa propre compilation, pour son baladeur MP3 et sur son ordinateur s’il aime travailler en musique...). Après tout, plutôt que d’empêcher la lecture d’un CD sur ordinateur, les maisons de disque pourraient mettre en place un système où le CD sert d’outil d’authentification permettant l’écoute via Internet de l’album en question... Mais, cela est relativement complexe, d’autant plus que l’utilisateur n’est pas forcément doté d’une connexion Internet.

La copie privée est néanmoins définie comme une exception et non comme un droit...

La copie privée est-elle vraiment un droit ?

Pour les producteurs et éditeurs, la copie privée n’est pas forcément un droit mais plutôt une tolérance de leur part...
Pour l’association de consommateurs UFC-Que choisir, la copie privée est au contraire un droit sans nul doute.
Sans se jeter dans un faux combat entre les termes "droit" ou "tolérance", il n’en reste pas moins qu’une redevance est prélevée sur tous les supports vierges au titre de la copie privée. D’ailleurs, pure coïncidence de l’histoire, le Conseil d’Etat vient de débouter les fabricants de CD et DVD concernant la décision de la Commission Brun-Buisson du 4 janvier 2001 de prélever une redevance sur les supports CD et DVD au titre de la copie privée.
A partir du moment où une redevance (et non une taxe !) est prélevée sur les supports vierges, ceux-ci étant dédiés à la duplication, le droit de la copie privée est reconnu, puisque la redevance en est sa contrepartie !
Pour les ordinateurs, aucune redevance n’est prélevée sur les disques durs, étant donné qu’un ordinateur permet de multiples utilisations et est avant tout un outil de travail. Dès lors, on peut dans la même logique penser que le fait de copier un CD sur un ordinateur n’est pas un droit...
Faut-il ipso facto en déduire que le système Key 2 Audio lancé par Sony, empêchant la lecture d’un CD sur Mac ou PC, est licite ?
Il ne faut pas confondre lecture d’une oeuvre et sa duplication. Après tout, pourquoi l’utilisateur n’aurait-il pas le droit de lire un CD sur son ordinateur sans toutefois le dupliquer ? Ceci relève malheureusement plus du droit de la consommation que du droit d’auteur...
Nous n’avons encore pour l’heure aucune réponse à cette question.

Peut-on prélever à la fois une redevance pour copie privée et empêcher la duplication d’une oeuvre par le moyen d’une mesure technique ?

Bien sûr, la réponse à cette question est plus qu’évidente... La presse a dans tous ces titres rendu responsable le gouvernement français de cette incohérence. Mais, ce projet de loi n’est que la transposition de la Directive européenne du 22 mai 2001. La problématique liée à la difficile conciliation entre mesures techniques et copie privée ne date donc pas d’aujourd’hui. Cela fait depuis longtemps que la doctrine s’interroge et publie régulièrement des articles à ce sujet.
La Directive est censée être transposée le 22 décembre 2002. Or, beaucoup de pays comme la France et l’Angleterre sont en retard à cause du nombre de commentaires et polémiques que cette transposition suscite. Seule la Grèce a pu respecter le délai.
Beaucoup d’associations craignent que cette nouvelle loi soit un "copie-collé" du DMCA américain (Digital Millenium Copyright Act), cette loi américaine qui paraît aux yeux des européens très excessive.
Il est vrai qu’aux Etats-Unis, le DMCA empêche les chercheurs de diffuser tout information pouvant faciliter le contournement des mesures techniques de protection...
Les oeuvres étant associées à des instants de plaisir, il ne faudrait pas que le droit d’auteur transforme l’univers des loisirs et de la culture en une véritable inquisition.

Toute cette polémique provient de la frilosité du législateur européen, qui n’a pas voulu imposer aux pays membres des exceptions obligatoires au droit d’auteur (sur 20 exceptions une seule est obligatoire !). Mais, il aurait été très compliqué pour la Commission européenne de rendre obligatoire la copie privée et de concilier à la fois cette obligation avec la reconnaissance des mesures techniques. Mieux vaut laisser le travail aux législateurs nationaux...
Il aurait été pourtant de bon augure de définir ce qu’est une copie privée : combien d’exemplaires sont possibles et sur combien de supports ?
Chaque producteur et éditeur a sa propre conception de la copie privée et cette pluralité d’interprétations risque d’engendrer une "cacophonie" juridique redoutable.

Les mesures techniques vont-elles véritablement protéger le droit d’auteur ?

Après tout, les premiers consommateurs victimes de ces nouvelles mesures sont ceux qui n’ont jamais utilisé le réseau d’échange en peer to peer et qui ne savent pas graver un CD... Beaucoup de consommateurs font des utilisations simples des CD achetés, n’étant pas des fanatiques des nouvelles technologies. Ceux par contre habitués au bidouillage et au piratage, trouveront toujours un moyen de contourner les systèmes de verrouillage, le "hacking" étant pour eux une véritable culture.
Si les majors de disques utilisent les mesures techniques de façon inconsidérée, ils risquent fort de devenir impopulaires et de faire chuter les ventes de disques et leur chiffre d’affaires.

Une baisse de la TVA sur les disques (ramenée au même taux que celui des livres) serait finalement beaucoup plus efficace...

M. R.