Projet de loi sur l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (actu)

Le ministre des affaires étrangères a présenté ce mercredi 2 février en Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Pour rappel, l’Arrangement de La Haye prévoit une procédure unique, simple et peu coûteuse permettant de bénéficier d’une protection internationale des dessins et modèles. Il est régi par trois Actes indépendants entre eux, dont l’Acte de Genève adopté lors d’une conférence diplomatique en juillet 1999.

L’Acte de Genève à pour objet de rendre le système de La Haye compatible avec les législations des Etats qui ne sont pas encore parties à l’Arrangement et d’harmoniser les règles de protection entre ces Etats dénommés "pays à examen" (Etats-Unis, Japon...). En effet, il existe des grandes disparités entre les procédures d’examen de validité des dessins et modèles dans ces pays. Certains limitent cet examen au strict minimum alors que d’autres mettent en oeuvre des procédures assez lourdes.

L’Acte de Genève est entré en vigueur le 23 décembre 2003. 29 Etats l’ont signé et 16 ont déposé leur instrument de ratification. Il est donc temps pour la France de procéder à la ratification de cet acte qui simplifiera les formalités de dépôt des dessins et modèles industriels en instaurant une procédure unique et donc moins coûteuse.

Cette ratification présente beaucoup d’avantages puisqu’elle permettra aux industriels français qui sont les premiers utilisateurs de l’Arrangement de la Haye de déposer leurs dessins et modèles dans un nombre accru de pays qui n’étaient pas membres de l’Arrangement de La Haye et qui peuvent aujourd’hui adhérer à ce système.