Projet de loi dadvsi : un accouchement dans la douleur

Nous vous informions il y a peu de la teneur du projet de loi DADVSI relatif au « droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information ».

Transposant la directive européenne du 22 mai 2001, la loi, elle, a mis cinq ans à voir le jour en France après avoir agité violemment le monde de la création, de ses ayants droit et de ses utilisateurs, professionnels et particuliers.

Ce remue ménage franco -français a d’ailleurs fait condamner la France par la Cour de Justice des Communautés Européennes pour non respect du délai de transposition de la directive, fixé au 22 décembre 2002 !

Cette directive, également appelée EUCD (pour Européan Union Copyright Directive) vise à adapter la législation relative aux droits d’auteur et aux droits voisins aux évolutions technologiques et en particulier à la société de l’information.

La loi définit un cadre juridique garantissant la copie privée et protégeant dorénavant les œuvres par des redevances « encadrées » tenant compte du « degré d’utilisation des mesures techniques et de leur incidence sur les usages relevant de l’exception pour copie privée... » (Article 5).

« Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées sont protégées » par le texte, instituant ainsi une protection juridique des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres (les fameuses DRM en anglais) : leur contournement est assimilé à de la contrefaçon.

Les sanctions débutent à 3750 euros d’amende pour la personne qui « contourne, neutralise ou supprime ce mécanisme. Elles peuvent aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 30000 euros d’amende pour l’éditeur ou le promoteur d’une solution de contournement. (Article 7)

Le texte adopte le principe de l’interopérabilité : le droit de lire de la musique téléchargée sur le baladeur de son choix est inscrit dans le texte, mais est contrôlé par une autorité administrative indépendante qui ne sera pas saisissable par les utilisateurs (comme prévu) mais uniquement par les professionnels.

Ce texte soulève déjà aux USA une vague de protestation, notamment de la part de l’association « americans for tecnology leadership », regroupant les principaux acteurs IT des Etats-Unis, dont Microsoft.

« Le législateur français, en votant une loi qui obligera Apple à ouvrir iTunes à ses concurrents, commet une attaque aux droits de la propriété intellectuelle... »

Sur les logiciels peer-to-peer, les dispositions n’ont pas changé. Les éditeurs de logiciels de peer-to-peer risquent 3 ans d’emprisonnement et 300000 euros d’amende.Les sanctions applicables aux utilisateurs seront précisées par décret cet été.

A priori, un internaute qui télécharge risquera 38 euros d’amende...

Cabinet d’avocats Picovschi

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