Projet de loi « Création et internet » : l’Europe contre la riposte graduée, par Alain Sizey, Juriste

Le projet de loi "Création et Internet" , voté au Sénat le 30 octobre 2008, sera examiné le 4 mars 2009 à l’Assemblée Nationale.

Le coeur de ce projet est de mettre en place un système dit de “riposte graduée” à l’encontre des internautes suspectés de piratages d’oeuvres de l’esprit via les sites d’échange de fichiers. Le projet introduit aussi une autorité administrative, l’HADOPI, chargée d’alerter ces internautes, et, en cas de récidive, de suspendre leur connexion internet, pour une durée de 1 à 12 mois.

Dans la continuité de la loi DADVSI de 2006, ce projet, appelé aussi DADVSI 2, soulève de nombreuses inquiétudes d’ordre juridique, économique, technique et éthique.

Fortement contesté par de nombreux acteurs de l’internet et les associations de défense des consommateurs, mais aussi par de nombreux juristes, ce projet est aussi vu d’un oeil très circonspect, voire critique, du côté de Bruxelles.

Ainsi, le 16 février 2009, le Contrôleur européen de la protection des données a publié un avis sur la révision de la directive européenne 2002/22/CE.

Le Contrôleur a notamment exprimé “ses inquiétudes sur les implications pour les données personnelles de la surveillance systématique de l’internet qui est un élément inhérent aux approches de riposte graduée. Il a aussi mis en question le fait de confier le rôle de gardien des droits fondamentaux à des organismes privés, plutôt qu’aux autorités judiciaires".

D’autre part, le Parlement européen vient de reporter le vote du rapport Medina, consacré à la directive EUCD, et qui tentait aussi de promouvoir le principe de riposte graduée.

Les questions fondamentales soulevées lors de la discussion du projet de loi DADVSI n’avaient, à l’époque, pas trouvé de réponses. Les promoteurs de la licence globale n’avaient, par exemple, pas été suivis. La logique de répression dominait déjà la politique publique, sous l’influence des poids lourds de l’industrie culturelle.

Les enjeux de fond sont donc restés inchangés, et on peut penser, à la lecture du projet de loi “Création et internet”, qu’aucune réponse innovante et solide sur le long terme n’a été élaborée :

  pas plus qu’en 2006, aucune étude sérieuse n’a pû démontrer que les téléchargements par échange de fichiers entre internautes soient la cause majeure de la baisse des ventes de disques et de dvd notamment ; bien au contraire, certaines études, notamment aux Etats-Unis, ont pointé leur effet nul, voire bénéfique dans certains domaines (découverte d’artistes, augmentation des entrées pour les spectacles...etc) ;

  aucun effet réel n’est attendu, pas plus une hausse de la consommation de supports physiques par ces internautes, qu’un accroissement de la rémunération des artistes ;

  un risque de double peine est aussi à noter, à travers les infractions de “non sécurisation de l’accès” et celle de “contrefaçon des droits d’auteur” ;

  enfin, le projet semble faire peu de cas de certains principes juridiques et éthiques ; aucun moyen, en effet, de contester les accusations de l’HADOPI avant qu’une sanction ne soit prononcée. De plus, cette autorité pourra accéder à toutes les données de connexion des utilisateurs stockées par les FAI, sans aucun contrôle de l’autorité judiciaire.

Le projet défend un modèle économique probablement dépassé depuis de nombreuses années, basé sur la vente de copies sur supports physiques. On peut certes comprendre que certains acteurs de ce marché souhaitent préserver une rente longtemps préservée. Néanmoins, les évolutions technologiques actuelles et futures, et leur dimension planétaire, impliquera d’associer tous les acteurs afin de créer le cadre légal équilibré et novateur que chacun attend : industries, consommateurs, et artistes.

Un nouveau modèle économique à inventer, de nouveaux cadres légaux à créer : de toute évidence, le projet de loi “Internet et création” semble déjà dépassé. Bruxelles vient probablement de l’indiquer.

Alain SIZEY, Juriste