Projet de loi Création et Internet : débats et amendements sur l’amende

Alors que les débats à l’Assemblée sur le projet de loi réprimant le piratage des oeuvres culturelles sur Internet doivent reprendre fin mars, de nombreuses dissensions apparaissent quant à la sanction que l’Hadopi (la Haute autorité de contrôle) va mettre en œuvre.

La question reste celle de l’amende ou coupure de l’accès Internet ?

Des députés ont déposé le 20 mars 2009 quatre nouveaux amendements visant à remplacer la coupure par une amende, sans pour autant évacuer totalement la suspension d’accès. Ces amendements (470 à 473) prévoient ainsi d’instaurer un système d’amende.

Cette amende ne concernerait que ceux qui mettent à disposition des œuvres protégées sans l’autorisation de leur auteur. La proposition d’amendements prévoit une amende de première classe de 11 euros pour chaque œuvre repérée en laissant la possibilité de suspendre l’accès Internet à partir de janvier 2011. Cette suspension serait possible à condition que l’amende ne réduit pas significativement la contrefaçon et que le système de suspension soit compatible sur le plan européen. En effet, un amendement doit être voté en avril au Parlement Européen empêchant toute autorité administrative de couper l’accès Internet.

La plupart des fournisseurs d’accès Internet (FAI) sont favorables à l’amende notamment en raison des problèmes de financement des suspensions mais également car l’amende est bien plus simple à gérer. La ministre de la Culture estime quant à elle qu’une amende serait gênante car « ça serait faire payer les jeunes alors qu’ils n’ont pas d’argent ».

Source : www.liberation.fr

La rédaction du village