Prestataire de réservation de noms de domaines et ".fr" : le client reste responsable (Actu)

Une société s’était adressée à un prestataire de service pour réserver son nom de domaine en ".fr". Elle avait d’ailleurs changé de raison sociale pour que celle-ci soit identique à ce nom de domaine mais après sa commande. Plusieurs mois après avoir réglé la facture, la société découvrait que le nom de domaine choisi avait été attribué à une autre société. Le prestataire, quant à lui, remboursait simplement son client.
La société portait alors l’affaire devant la justice en réparation de son préjudice.

Dans un jugement en date du 24 avril 2003, le Tribunal de commerce d’Evry a débouté cette société de toutes ses demandes aux motifs que :
- les noms de domaine en " .fr " sont des prérogatives expresses de l’AFNIC, l’organisme français chargé de gérer les noms de domaines sur le réseau français ;
- la société, au moment de la réservation, ne pouvait l’ignorer ;
- elle ne pouvait réserver un nom de domaine sans que celui-ci ne soit mentionné sur son extrait K-BIS ;
- elle ne pouvait effectuer cette réservation directement auprès de l’AFNIC et qu’elle était obligée de passer par une société agréée ;
- les noms de domaines réservés sont visibles sur la base de l’AFNIC, elle-même en accès libre sur le réseau Internet ;
- la société pouvait vérifier si sa réservation était alors effective, avant d’effectuer les démarches administratives pour changer sa raison sociale et la mettre en adéquation avec son nom de domaine.
Le tribunal relèvera également l’absence de preuve d’un quelconque préjudice effectivement subi.

Ainsi, l’échec de la réservation d’un nom de domaine n’emporte pas automatiquement la responsabilité du mandataire lorsque le client ne remplissait pas les conditions requises par l’AFNIC.

Source :
Juritel