Presse en ligne : deux poids deux mesures pour la LEN (Actu)

La dernière mouture de la LEN adoptée par la CMP fait grincer des dents le milieu de la presse en ligne.

Un examen et des débats plusieurs fois repoussés, une rédaction maintes fois controversée, la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) passait en commission mixte paritaire (CMP) mardi 27 avril 2004.

Un texte satisfaisant sur certains points...

A l’issue de celle-ci, les 14 parlementaires ont, semble-t-il, trouvé un accord satisfaisant puisque le communiqué commun de l’Assemblée nationale et du Sénat précise qu’il devrait "permettre une entrée en vigueur prochaine de la loi".

En effet, de nombreux accords ont été trouvés, notamment sur la brûlante question de la responsabilité des prestataires techniques.
Par ailleurs, des dispositions davantage protectrices des particuliers, comme la facturation des opérateurs de téléphonie dès la première seconde ou le renforcement des obligations des cyber-marchands par exemple, ont été apportées.

... Mais pas sur d’autres

Cependant, l’un des amendements exclut la presse en ligne du champ d’application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en modifiant les délais de prescription des infractions de presse sur Internet (article 2bis, IV bis).

Interrogés sur ce point, les rapporteurs de la CMP ont précisé que les dispositions des chapitres IV et V de la loi de 1881 "sont applicables aux services de communication au public en ligne" du moment que "le contenu est le même sur le support informatique et sur le support papier".

Dès lors, quid de la presse exclusivement online ?

Dans le cas contraire, l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescriront après le délai prévu par l’article 65 de ladite loi à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message susceptible de déclencher l’une de ces actions., mentionne la version du texte de la CMP.
Il semble donc que les parlementaires ait voulu limiter la presse en ligne en l’enchaînant aux mêmes contraintes que celles du papier, notamment au niveau de la gestion des archives puisque seule la suppression de l’accessibilité à l’article litigieux pourra faire courir les délais de prescription.

Dès lors, quelle position adopter face à un site mal protégé techniquement ou , plus fréquent, dont les archives sont librement consultables via un abonnement forfaitaire ?

Le processus législatif d’élaboration du texte touchant à sa fin, le texte final adopté par la CMP devrait être prochainement approuvé par l’Assemblée Nationale et le Sénat.

S.G.