Première décision sur la légalité d’une mesure technique de protection au regard des règles sur la copie privée (actu)

L’utilisation d’une mesure technique de protection sur le DVD d’un film empêchant son propriétaire d’effectuer une copie vient d’être déclarée conforme aux règles relatives à l’exception de copie privée par le TGI de Paris dans un jugement du 30 avril 2004.

Cette affaire opposait un consommateur et l’UFC-Que Choisir (association de consommateurs) aux sociétés Film Alain Sarde, Universal pictures video France et Studio Canal qui avaient produit et distribué le DVD en cause.

L’argumentation des demandeurs était fondée sur le fait qu’il était impossible d’effectuer une copie du film et que les consommateurs n’avaient pas été informés quant à la mise en place d’une mesure technique de protection sur le DVD.

Les juges du fond, qui s’étaient déjà prononcés sur l’utilisation d’un tel dispositif, avaient condamné la société EMI France, pour tromperie (TGI Nanterre 24/06/2003) et vices cachés (TGI Nanterre 2/09/03), sans se placer sur le terrain "glissant" de la notion de copie privée, pourtant au coeur du problème

Or, dans l’affaire qui nous intéresse, le TGI de Paris a décidé que l’exception de copie privée ne pouvait pas s’appliquer à "une oeuvre filmographique éditée sur support numérique" en se fondant notamment sur l’article L. 122-5 du CPI qui prévoit que "Lorsque l’oeuvre a été divulguée l’auteur ne peut interdire (...) les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective".

Selon les juges du fond, "le législateur n’a pas ainsi entendu investir quiconque d’un droit de réaliser une copie privée de toute oeuvre mais a organisé les conditions dans lesquelles la copie d’une oeuvre échappe au monopole détenu par les auteurs, consistant dans le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction de leurs oeuvres".

La copie privée ne serait donc pas un droit pour le consommateur mais bel et bien une exception strictement encadrée telle que le prévoit la Convention de Berne. Son article 9-2 subordonne la possibilité de reproduire une oeuvre pour un usage privé "aux conditions cumulatives suivantes : il doit s’agir de cas spéciaux et la reproduction autorisée ne peut porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur", comme l’a énoncé le TGI.

Il a ensuite examiné l’incidence de la directive communautaire du 22 mai 2001 sur les dispositions internes en rappelant qu’elle soumet le bénéfice de l’exception aux mêmes conditions que la convention de Berne.

Pour finir, reprenant les arguments des sociétés défenderesses, les juges du fond ont estimé que "le marché du DVD est économiquement d’une importance capitale et que la vente de DVD de films qui suit immédiatement l’exploitation de ceux-ci en salles, génère des recettes indispensables à l’équilibre budgétaire de la production" et ont conclu que la copie d’une oeuvre filmographique éditée sur support numérique ne peut que porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre.

Source : L’exception à l’exception : quand les mesures techniques de protection interdisent la copie privée numérique, par Olivier Masset (www.juriscom.net)