Première décision de l’OMPI basée sur la procédure alternative de résolution des litiges du ".fr" (actu)

Le centre de médiation et d’arbitrage de l’OMPI a rendu le 6 septembre 2004 sa première décision sur le fondement de la procédure alternative de résolution des litiges (PARL) du ".fr", dans une affaire opposant l’hébergeur et unité d’enregistrement Skiwebcenter à la société Euro-Information, holding informatique du groupe bancaire Crédit mutuel - CIC.

Suite à la libéralisation du ".fr", Skiwebcenter avait enregistré le nom de domaine "cybermut.fr". Or, ce nom correspond à celui des services bancaires et de paiement en ligne du groupe Crédit Mutuel- CIC et a fait l’objet de trois enregistrements de marque : deux en France et un au niveau communautaire.

N’ayant pu obtenir la rétrocession amiable du nom de domaine "cybermut.fr", la société Euro-Information a porté l’affaire devant l’OMPI afin d’obtenir le transfert du nom de domaine sur la base du Règlement de la PARL.

L’expert unique William Lobelson s’est prononcé en faveur de la société Euro-Information et a ordonné le transfert du nom de domaine à son profit en tenant compte du caractère notoire de la marque "cybermut" et de l’utilisation passive du nom de domaine par Skiwebcenter.

Il a ainsi considéré que Skiwebcenter avait porté atteinte aux droits des tiers et aux règles de la concurrence puisqu’en enregistrant le nom de domaine "cybermut.fr", il a empêché la société Euro-Information d’en disposer.

La solution de ce litige n’est pas vraiment surprenante, mais elle était très attendue en raison de la nouvelle procédure dont il a fait l’objet.

Source : Cybermut.fr : premier litige sur un .fr devant l’OMPI, par Patrick HAUSS (www.domaines.info)