Pédophilie et Internet, la Justice déploie son arsenal (Actu)

Le projet de loi présenté le 09 avril 2003 par le ministre de la Justice alourdit les peines concernant la pédopornographie et prévoit notamment l’interception de correspondances par voie de télécommunications.

Un alourdissement des peines en la matière

Afin de renforcer la protection des mineurs contre la fabrication et la diffusion d’images pédophiles sur Internet, le ministre de la Justice, Dominique Perben, avait parlé d’aggraver les peines prévues contre la création et la diffusion d’images pédo-pornographiques devant le Sénat.
C’est désormais chose faite avec le projet de loi "portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité" , présenté ce mercredi 9 avril en conseil des ministres.

Concernant la répression de la délinquance et de la criminalité organisée, il modifie l’article 227-23 du code pénal. Les peines de prison prévues selon les délits (création, enregistrement, diffusion d’images) passent toutes à dix ans.

Pour les nouvelles technologies, il s’agissait avant tout de faciliter les investigations des enquêteurs face aux réseaux délinquants utilisant les technologies de la téléphonie et de la communication.

Le texte prévoit non seulement l’interception, mais aussi l’enregistrement et la retranscription de correspondances transitant par voie de télécommunications mais encadré dans un délai de quinze jours maximum, renouvelable une seule fois.
Une sage restriction sans laquelle cette mesure aurait pu coûter la vie à ce projet comme portant atteinte à une liberté fondamentale, à savoir le secret des correspondances.

Formation des magistrats et coopération judiciaire internationale sont également au programme.

En effet, le Garde des Sceaux encourage la mise en place de réseaux d’experts juridiques et techniques pour diligenter les enquêtes complexes sur la pédophilie en ligne qui est une criminalité volatile et difficile à appréhender. Une session de formation continue consacrée uniquement à Internet et aux atteintes à la dignité humaine est d’ailleurs organisée à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) de Bordeaux.

Il est à noter que certains pointent du doigt cette nouvelle inflation législative l’accusant de diaboliser davantage Internet alors que les réseaux pédophiles et la revente de cassettes vidéo sous le manteau existaient déjà depuis longtemps.
Ces mêmes détracteurs déplorent que les dispositifs déjà existants, malheureusement souvent méconnus, n’aient pas été davantage associés à ce dispositif.

Une coopération policière et judiciaire internationale accrue

Mais qui dit Internet dit internationalité. C’est pourquoi l’accent a été mis sur la nécessaire coopération entre Etats afin de débusquer et punir les réseaux pédophiles.
Le site www.internet-mineurs.gouv.fr permet déjà à tout internaute de dénoncer tout site ou serveur contenant des données à caractère pornographique mettant en scène des mineurs. Rassemblant l’ensemble des textes sur ce sujet, il est aussi un excellent outil d’information.
La plupart des pays démocratiques se sont alignés sur la Convention des droits de l’enfant, mais le problème reste délicat, notamment au niveau de la majorité sexuelle qui est différente partout.
La décision-cadre du Conseil européen du 13 juin 2002 récemment transcrite en France par le biais d’une loi constitutionnelle devrait permettre de résoudre cette difficulté.
En effet, celle-ci institue une absence de nécessité de double incrimination (principe de réciprocité) pour la cybercriminalité, et notamment par rapport à la pédophilie, propice à la poursuite de ces criminels partout en Europe.

Sources :
O1Net.com
Les Echos, lundi 28 avril 2003.