Parution du décret de lancement du service public de la diffusion du droit par l’internet.

Ce décret, paru au J.O. ce jour, vise à substituer au régime de diffusion en ligne payante des données juridiques un service public gratuit.
Auparavant, un concessionaire privé diffusait ces informations, sur deux sites, un gratuit et un payant (Légifrance et Jurifrance), le site gratuit Légifrance n’atteignant pas la qualité souhaitée par l’Etat... et les juristes.

Légifrance va donc être rénové et amélioré pour septembre 2002, à l’adresse http://www.legifrance.gouv.fr .

A noter : le système de concession payante à un ou des opérateurs privés est abandonné, les concessions seront désormais gratuites (hors frais de mise à disposition des informations), ce qui devrait généraliser les outils d’accès à la documentation juridique.

Source : JO du 9 août 2002