P2P (Peer to Peer) : une répression jugée impossible ! Par Jennifer Veerapen, Juriste

En janvier 2007, le Ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres a chargé le juriste Jean Cedras de rechercher des solutions au problème de téléchargement illicite. Le rapport sur le « Téléchargement illicite d’œuvres protégées par droit d’auteur » a été rendu le 12 avril 2007, mais était tenu secret (élection présidentielle oblige...). C’est seulement depuis quelques jours que le rapport est accessible en ligne, sur le site de la ligue Odebi.

Pourquoi tant de mystère autour de ce rapport ?

C’est simple, le rapport révèle qu’il va être très difficile voire quasiment impossible de réprimer les internautes ayant recours au téléchargement illicite...

L’auteur met en avant que seule la prévention pourra faire avancer les choses. En effet, selon lui, si on faisait jouer la répression, les heurts aux limites techniques et juridiques seraient nombreux.

D’une part, concernant l’éventualité de pister l’internaute par l’utilisation de son adresse IP. L’adresse IP (Internet Protocol) est le numéro qui permet d’identifier chaque ordinateur connecté à Internet. Ainsi, il serait possible de sanctionner le propriétaire de l’ordinateur qui s’est connecté à un site de téléchargement illégal... Mais qui pourra prouver que c’est bien lui et pas un autre qui a procédé au téléchargement ? Le risque d’erreur est bien trop important, et c’est pourquoi comme le souligne l’auteur du rapport, exercer des poursuites sur ce fondement est totalement inenvisageable.

D’autre part, concernant la possibilité de rendre obligatoire l’installation d’un logiciel de filtrage. Un logiciel de filtrage pourrait empêcher l’utilisation de logiciels P2P et la lecture d’œuvres piratées, alors pourquoi ne pas y avoir pensé plus tôt ? La solution semble efficace, et parfaitement adaptée au problème ! Pourtant, deux points rendent logique son éviction... Premièrement, il est une évidence : l’utilisateur peut lorsqu’il le souhaite désactiver le logiciel... Deuxièmement, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est contre, car le logiciel créera un traitement informatisé de données personnelles.

Au vu du rapport, il appert qu’il n’y a pas vraiment de solution pour la répression du téléchargement illicite... Lorsqu’il esquisse une solution potentielle, le juriste semble en faveur d’un accord collectif entre les ayants droits, opérateurs de télécommunications, fournisseurs d’accès et hébergeurs de sites.

Il expose également la volonté de voir apparaître un site de téléchargement légal satisfaisant pour les internautes.

Actuellement, les sites de Virgin ou encore de la Fnac proposent des titres vendus 0.99 euros, mais le choix est limité...Alors que sur les sites de téléchargement non légal, les internautes peuvent choisir librement, sans limite, et gratuitement...

Le problème s’avère donc vraiment compliqué à résoudre. Le juriste lui-même l’admet, en estimant que ce sera certainement un travail de « longue haleine ».

Dans son rapport, Jean Cendras semble clairement affirmer l’inutilité des mesures techniques de protection (communément appelées DRM- Digital Rights Management). Or, la suppression des DRM remettrait totalement en cause tous les débats relatifs à la loi DAVDSI et à son utilité...

Notons, par ailleurs, que depuis son entrée en vigueur, aucune poursuite n’a été engagée sur le fondement de cette loi...

Jennifer Veerapen

Juriste