Nouvelles règles sur les accords de transfert de technologie

Les accords de transfert de technologie (accord de cession ou de licence de brevet ou de savoir-faire) sont soumis depuis le 1er avril 2006 à des nouvelles règles communautaires de droit de la concurrence.

L’adoption d’un nouveau réglement d’exemption le 27 avril 2004 modifie les conditions que doivent remplir les entreprises européennes pour bénéficier de l’exemption catégorielle.

Pour rappel, le droit communautaire de la concurrence pose le principe de l’interdiction et de la nullité des ententes anticoncurrencielles. Or, les accord de transfert de technologie peuvent prévoir des exclusivités, contenir des obligations de non concurrence, des limitations d’usage...

De tels accords sont donc nuls sauf dans le cas où ils remplissent les conditions posées par le réglement d’exemption. C’est le cas du réglement CE n°772/2004 adopté le 27 avril 2004 qui a un champ d’application plus large que les nombreux réglements auxquels il succède.

Il est entré en vigueur le 1er mai 2004 mais s’applique aux entreprises européennes depuis le 1er avril 2006 parce qu’il avait prévu une période transitoire pour leur permettre de se mettre en conformité avec ce dernier.

Il introduit un mécanisme d’appréciation dont les deux principaux critères sont la relation de concurrence entre les parties à l’accord et, la part de marché détenue par ces dernières, qui est un nouveau critère, non sans importance pour les entreprises qui ont une part de marché supérieure à 20 et surtout à 30 %.

Ce réglement concerne tous les accords, même ceux conclus avant le 1er mai 2004 s’ils sont toujours valables et représente un enjeu considérable qui s’il n’est pas pris en compte pourrait aboutir non seulement à la nullité de l’accord, à des sanctions pécuniaires et à des dommages-intérêts selon les cas de figure.

Source : De nouvelles règles sur les brevets, par Emmanuel DIENY (www.lesechos.fr)