Nouveau critère quant à l’application de la TVA pour les achats de services numériques sur internet

Le 7 mai, Le Conseil des ministres européens de l’Economie et des Finances (Ecofin) ont approuvé le projet de Directive sur "un nouveau régime de TVA applicable aux services fournis par voie électronique". Ce nouveau régime de TVA vise à corriger l’avantage concurrentiel dont bénéficient les entreprises établies hors de l’union européenne. En effet, celles-ci ne facturent pas la TVA aux consommateurs lors d’achats de services électroniques, ce qui tend à rendre les prix beaucoup plus intéressants que ceux proposés par des sites dont les propriétaires sont établis au sein de l’Union.

A partir du 1er juillet 2003, le critère d’application de la TVA ne sera plus le lieu d’établissement de l’entreprise prestataire de services mais le lieu de la consommation du service. On appliquera le taux de TVA correspondant au lieu de résidence du consommateur. Par conséquent, ceci signifie qu’un site de commerce électronique américain se verra soumis à la TVA s’il vend des services à des consommateurs européens, alors qu’un site européen qui proposerait des services hors de l’union européenne, en sera exempté.
Dès lors, ces nouvelles mesures rétablissent un équilibre concurrentiel en favorisant l’exportation des services des entreprises européennes et en soumettant les entreprises étrangères au même taux de TVA lors de la vente de services à des consommateurs européens.

Services visés

Les services concernés sont la fourniture de "logiciels et de services informatiques ainsi que des services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, récréatifs ou analogues ainsi que des services d’information et de diffusion". Ainsi des services comme le pay per view pour les films devraient être assujettis à la TVA s’ils sont consommés sur le territoire de l’union européenne.

Concrètement...

Les prestataires de services de pays tiers qui commercent avec des ressortissants de l’Union européenne ne seront exemptés que pour les entreprises clientes, mais pas pour les particuliers.
Ce nouveau régime les contraint donc à s’immatriculer auprès d’une autorité fiscale dans l’Etat membre de leur choix et de facturer la TVA au taux correspondant au pays de résidence du consommateur.
Le pays d’immatriculation distribuera par la suite les recettes de TVA au pays du consommateur...

Réaction des Etats-Unis...

Selon la Commission européenne, ces nouvelles règles sont en conformité avec les principes établis par l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique) en 1998. Cependant, les Etats-Unis jugent ces nouvelles mesures discriminatoires et menacent même d’engager un recours devant l’OMC (Organisation Mondiale de Commerce).
Les entreprises américaines craignent par ailleurs un excès de formalités.

Sources ; yahoo ! Actualités et Journal du Net.