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Rubrique : Droit des Technologies de l’information (TIC) / Noms de domaine


Noms de domaines en .eu, attention : le registre du ccTLD n’a pas encore été choisi !

Publication : mardi 18 juin 2002.
 


Comme le Conseil européen a donné son aval fin mars 2002 pour le projet de la création d’un nom de domaine en .eu (Cf. Lancement prochain du nom de domaine en ".eu"), les entreprises craignant le cybersquatting, ont déjà pris certaines initiatives auprès de bureaux d’enregistrement pour réserver leurs noms de domaine avec cette nouvelle extension. Mais attention, la peur "du premier arrivé, premier servi" est exploitée par certains prestataires de façon quelque peu abusive, car aucun registre (aussi désigné NIC, Network Information Centers) n’a été désigné pour appliquer le règlement sur le ccTLD ".eu" approuvé le 25 mars dernier ! Dès lors, si aucun registre n’a été choisi, aucun professionnel n’a pu être accrédité pour enregistrer les noms de domaine en .eu...

Pourtant, le registrar Yawadoo propose aux internautes de préenregistrer des noms de domaine en .eu, en garantissant que ceux-ci seront définitivement enregistrés fin 2002.Or ceci n’est pas du tout certain, dans la mesure où aucun registre n’a été choisi par la Commission européenne et que l’on ne sait pas encore précisément la politique d’enregistrement qui sera adoptée. L’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération chargée de l’attribution des noms de domaine en .fr) a mis en garde les internautes contre cette pratique et a rappelé que la désignation définitive du registre sera décidée en automne 2002 et qu’elle est en train de fédérer plusieurs acteurs du secteur, "dont cinq registres européens gestionnaire d’extensions nationales pour présenter un projet commun baptisé EUREG"( Cf. Noms de domaine : gare aux arnaques sur les .EU, http://www.news.zdnet.fr).

En quoi consiste un registre ?

Un registre maintient une base DNS, qui permet d’associer un nom de domaine à l’adresse IP des machines hébergeant les services. Cette base DNS est aussi une base Whois et rend ainsi lisibles pour les internautes tous les noms de domaines enregistrés. En fait, le registre est tenu de gérer une base centrale. C’est donc ce registre qui n’a pas encore été choisi, dans la mesure où chaque pays de l’union européenne a son registre pour les ccTLD (country code Top Level Domain ou dits encore codes des pays) tels que les .fr, .be etc. L’extension en .eu, contrairement aux registres chargés de la gestion des gTLD (generic Top Level Domain ou noms de domaine génériques), tels que .com, .net, .int etc. , s’adresse aux personnes morales ou physiques résidant sur le territoire de l’Union européenne. Par conséquent, il faut tenir compte de cette contrainte territoriale dans la charte de nommage.

Qu’est-ce qu’une charte de nommage ?

Les chartes de nommage désignent l’ensemble de règles précisant dans quelles conditions et par qui, un nom peut être déposé. On distingue en général les chartes ouvertes des chartes fermées. Les chartes ouvertes ne requièrent aucune pièce justificative pour déposer un nom de domaine et sont donc jugées dangereuses pour les droits de la propriété intellectuelle. Les chartes fermées quant à elles, peuvent exiger un certain nombre de justificatifs, ce qui permet d’assurer une réservation de noms de domaine "moins sauvage" et de limiter les pratiques de cybersquatting. Les registres de ccTLD ont en général des chartes de nommage fermées, comme l’AFNIC qui réclame pour les noms de domaine en .tm.fr la preuve d’un dépôt de marque. Pour les dépôts de noms de domaine en .com aux Etats-Unis, il suffit de décliner son identité et de dire qu’on est le directeur de telle entreprise, sans que cette fonction soit vérifiée. Seul un faux nom est condamnable.
Pour les .eu, la charte de nommage est plutôt fermée, dans la mesure où cette extension est réservée pour les entreprises, organisations, personnes physiques établies dans l’Union Européenne. Par ailleurs, la politique de réservation se veut respectueuse des droits de la propriété intellectuelle. Dès lors, il n’est pas du tout nécessaire pour l’heure de réserver son nom de domaine en .eu, tant qu’un registre et une politique précise ne seront pas adoptés.

Comment situer sa stratégie par rapport à ce nouveau nom de domaine en .eu ?

Ce ".eu" a été créé pour établir un équilibre avec le .com, qui avait été initié par les américains. Contrairement aux pratiques anglo-saxonnes plutôt libérales, cette nouvelle extension se veut plus précautionneuse des intérêts européens. Très souvent les nouvelles extensions sont vécues par les entreprises comme une contrainte, c’est-à-dire qu’elles se sentent obligées de réserver le nom de domaine sous la nouvelle extension de peur de le perdre. Le nom de domaine en .eu n’a pas été créé pour donner une image globalisante d’une entreprise comme le .com qui a l’inconvénient d’offrir une image trop délocalisée. Mais, plutôt que de recourir à des noms de domaine de pays correspondant à une vision parcellaire, le .eu permettra aux entreprises de revoir leur stratégie européenne sur internet. Dès lors, l’objectif du .eu est de donner la possibilité aux entreprises d’avoir une véritable vitrine pour le développement du commerce électronique.

Sources :

-  Noms de domaine en Europe : Les valeurs ajoutées du ".eu" pour les entreprises, par l’AFNIC et le MEDEF.
- htpp ://.news.zdnet.fr
- Marques et noms de domaine de l’Internet, sous la direction de Nathalie Dreyfus, Editions Hermès 2001.



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