Modifications du régime de la marque communautaire, par Philippe Rodhain, Juriste (info)

Le 29 juin 2005, la Commission européenne a adopté certaines dispositions modifiant le régime de la marque communautaire. Ces modifications sont en vigueur depuis le 25 juillet.

Division d’une demande ou d’un enregistrement de marque communautaire

La division de la demande ou de l’enregistrement est désormais possible, sous réserve de certaines exceptions. Cette division peut être utile en cas d’opposition partielle, afin d’obtenir l’enregistrement de la marque communautaire pour les produits et services non querellés.

Cet avantage comporte toutefois certaines limites dans la mesure où si l’opposition est à terme rejetée, deux marques distinctes seront enregistrées, impliquant, par exemple, le paiement de deux taxes d’enregistrement.

Procédure d’opposition

La procédure d’opposition se simplifie. En effet, toute opposition est immédiatement notifiée et ce, avant même l’achèvement de l’examen de recevabilité. Lorsque l’opposition est jugée recevable, le délai de conciliation (cooling-off period) commence à courir et les parties sont invitées à déposer leurs preuves et observations, selon les modalités en vigueur jusqu’à présent.

Notons que le délai de cooling-off est désormais limité à une durée maximale de 24 mois. Cette modification tend à accélérer la procédure d’enregistrement des marques communautaires et de désengorger les divisions d’opposition de dossiers en sommeil.

Aucune disposition transitoire spéciale n’étant prévue, les nouvelles règles s’appliquent aux situations se produisant à l’avenir, et n’ont pas d’effet rétroactif. Ainsi, une demande de prorogation de cooling-off de 24 à 28 mois sera dorénavant refusée indépendamment du fait de savoir si cette période a commencé avant le 25 juillet 2005.