Modifications concernant la Marque Internationale, par le cabinet Chaillot

Le Règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid a été modifié. Les principales modifications concernent les Règles suivantes :
Règle 7 relative aux désignations postérieures (modification entrée en vigueur le 4 octobre 2001)
L’alinéa 1 de la règle 7 a été supprimé. Les Etats contractants ne pourront donc plus exiger que les désignations postérieures faites en vertu du Protocole soient présentées par leur Office si celui-ci est l’Office d’origine.
La Slovaquie et la République Tchèque se sont déjà adaptées à la nouvelle règle. L’Allemagne, l’Italie, la Lituanie et la Suède restent actuellement les seuls Etats contractants pour lesquels la Règle 7 alinéa 1 est toujours applicable.
Règle 34 : Taxe individuelle (entrée en vigueur le 4 octobre 2001)
La taxe individuelle à payer à l’égard d’une désignation de certaines parties contractantes peut se composer :
- d’une première partie à payer au dépôt de la demande internationale ou de la désignation postérieure,
- d’une seconde partie à payer ultérieurement (correspondant à une taxe d’enregistrement).
Règle 9 : Contenu de la demande (entrée en vigueur le 1er avril 2002)
Il est désormais possible
- de demander l’enregistrement d’une couleur ou d’une combinaison de couleurs ;
- d’indiquer un disclaimer ;
- d’indiquer qu’un signe n’a pas de signification et ne saurait être traduit.
Règle 15 : Date d’enregistrement international (entrée en vigueur le 1er avril 2002)
Les seules irrégularités qui ne peuvent pas être régularisées sans avoir d’incidence sur la date de dépôt sont celles permettant d’identifier :
- le demandeur ;
- les parties contractantes désignées ;
- la marque ;
- les produits et/ou services désignés.
Règles 20 et 25 : Inscription d’une restriction ou modification (entrée en vigueur le 1er avril 2001)
Il est désormais possible de demander l’inscription d’une restriction ou d’une modification directement à l’OMPI.
Nouvelle Règle 20bis : Inscription de licences (entrée en vigueur le 1er avril 2001)
Les licences concernant des marques internationales seront désormais inscrites au Registre International des Marques (Taxe officielle : 177 CHF) ; il ne sera par exemple plus possible d’inscrire ces licences au Registre français.
Il faut cependant noter que le Japon, la République de Lithuanie et Singapour ne reconnaissent pas l’effet de l’inscription de licences au Registre International.

Auteur : cabinet Chaillot, Conseils en propriété industrielle.

Source : Cabinet Chaillot