Modification des règles de compétence en matière de propriété intellectuelle, par Jean-Baptiste Chanial, Avocat

Adoptés le 9 octobre dernier et publiés deux jours après, deux décrets viennent largement modifier les règles de compétence en matière de propriété intellectuelle. Il s’agit du décret n° 2009-1204 « relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle » accompagné du décret n° 2009-1205 « fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle » (JO 11 oct. 2009, p. 16630, textes n° 4 et 5).

Ces deux décrets entreront en vigueur le 1er novembre prochain. Ils modifient les règles de compétence relativement : (1) aux recours formés contre les décisions du directeur général de l’INPI en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle et (2) aux actions en matière de propriété intellectuelle (contrefaçon, nullité, etc).

(1) Juridictions compétentes quant aux recours formés contre les décisions du directeur général de l’INPI en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres

A l’heure actuelle, l’article R.411-19 du Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») dispose que la cour d’appel territorialement compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur général de l’INPI en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours. Le siège et le ressort des Cours d’appel ayant compétence pour connaître de ces actions sont fixés comme suit :

  Aix-en-Provence : ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes

  Bordeaux : ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Poitiers

  Colmar : ressort des cours d’appel de Colmar, Metz

  Douai : ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai

  Limoges : ressort des cours d’appel de Bourges, Limoges, Riom

  Lyon : ressort des cours d’appel de Chambéry, Lyon, Grenoble

  Nancy : ressort des cours d’appel de Besançon, Dijon, Blois, Nancy

  Paris : ressort des cours d’appel d’Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete et des tribunaux supérieurs d’appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon

  Rennes : ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Rennes

  Toulouse : ressort des cours d’appel de Pau, Montpellier, Toulouse

L’article R.411-19 dispose également que lorsque la personne qui forme le recours demeure à l’étranger, la cour d’appel de Paris est compétente et qu’il doit alors être fait élection de domicile dans le ressort de cette cour.

A compter du 1er novembre 2009, le siège et le ressort des Cours d’appel ayant compétence pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur général de l’INPI en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle seront fixés comme suit :

  Aix-en-Provence : ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes

  Bordeaux : ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse

  Douai : ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen

  Fort-de-France :ressort des cours d’appel de Basse-terre et Fort-de-France

  Lyon : ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom

  Nancy : ressort des cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy

  Paris : ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d’appel de Mamoudzou et Saint-Pierre

  Rennes : ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes

  Versailles : ressort de la cour d’appel de Versailles.

(futurs articles R.411-19-1 du CPI et D.311-8 du Code de l’organisation judiciaire (« COJ »))

Il convient cependant de noter que le futur article R.411-19-1 du CPI précisera que la cour d’appel de Paris est seule compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l’INPI en matière de délivrance, rejet ou maintien de brevets, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection (« CCP ») et de topographies de produits semi-conducteurs.

(2) Juridictions compétentes quant aux actions en matière de propriété intellectuelle

Point notable, les actions en matière de brevets, certificats d’utilité, CCP et de topographies de produits semi-conducteurs seront à compter du 1er novembre prochain de la compétence exclusive du seul TGI de Paris (futurs articles D.631-2 du CPI et D.211-6 du COJ). A l’heure actuelle, les TGI ayant compétence sont ceux de Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Lyon, Paris et Toulouse.

Par ailleurs, les litiges en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques devront également être soumis à certains TGI exclusivement, à compter du 1er novembre 2009. En effet, seuls les TGI suivants seront compétents :

  Bordeaux : ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse

  Lille : ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen

  Lyon : ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom

  Marseille : ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes

  Nanterre : ressort de la cour d’appel de Versailles

  Nancy : ressort des cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy

  Paris : ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d’appel de Mamoudzou et Saint-Pierre

  Rennes : ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes

  Fort-de-France : ressort des cours d’appel de Basse-terre et Fort-de-France

(futurs articles D.331-1-1, D.521-6, D.716-12 et D.722-6 du CPI et annexe du futur article D. 211-6-1 du COJ)

Les demandeurs devront donc être particulièrement vigilants au respect de ces nouvelles règles qui entreront en vigueur le 1er novembre prochain, étant précisé que la juridiction régulièrement saisie avant cette date demeurera compétente pour statuer sur les procédures ainsi engagées.

Jean-Baptiste Chanial

Avocat collaborateur

ADAMAS

Mail