Modernisation de la loi Informatique et Libertés : Le Sénat brouille les pistes (Actu.)

Le texte, établi par le gouvernement Jospin et adopté il y a plus d’un an par l’Assemblée nationale en première lecture et transposant la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995, vient d’être adopté par le Sénat en première lecture, moyennant quelques amendements dont un encourageant l’anonymisation des données à caractère personnel.

Les sénateurs ont également renforcé le rôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment dans la coordination avec d’autres autorités administratives (CSA, par exemple).
Elle pourra aussi participer aux négociations internationales à la demande du Premier Ministre dans le domaine de la protection des données personnelles.
Des correspondants de la CNIL dans les entreprises et les collectivités locales sont instaurés. Il s’agira de bénévoles sur le modèle des correspondants existants dans la presse et dans les organismes publics.

Véritable consécration pour l’autorité administrative, les sénateurs semblent lui faire toute confiance puisque la CNIL "éclaire le chemin" et doit se tenir "informée de l’évolution des technologies de l’information et rende public le cas échéant son appréciation des conséquences qui en résultent pour l’exercice des droits et libertés".

Afin de permettre une lutte plus efficaces contre les entraves, le nouveau texte comporte un amendement prévoyant que les ministres, les dirigeants d’entreprises et les détenteurs de fichiers entre autres ne pourront s’opposer à l’action de la CNIL.
A l’inverse, non seulement le nouveau texte vise à obliger la CNIL à tenir compte du critère "économique" des entreprises lors de sanctions financières, mais encore a-t-il supprimé la possibilité accordée à la CNIL d’ordonner la destruction de traitements.

Et l’on s’interroge sur la nécessité de cette dernière mesure étant donné qu’elle semble être la porte ouverte à un certain nombre de dérives et, notamment de récidives.
De plus, les amendes seront maintenant d’un montant maximum de 300 000 euros...
Dans ces conditions, il sera difficile de persuader les grandes entreprises de respecter la loi...

On a souvent critiqué la possibilité d’une justice à deux vitesses ; qu’en est-il lorsque même la loi s’y met ?
Reste à savoir ce qu’apportera la deuxième lecture du texte par l’Assemblé Nationale qui devrait intervenir sous peu.

S.G.

Pour en savoir plus :
Le texte du projet de loi en cours

Source :
Le Village de la Justice