Marque tridimensionnelle : la position de l’OHMI confirmée par le TPI (actu)

Le Tribunal de première instance dans deux arrêts récents de novembre 2004 opposant la société August Storck à l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) a confirmé la position limitative de ce dernier en matière de marques tridimensionnelles.

En effet, par deux décisions des Chambres de recours de l’OHMI, l’enregistrement en tant que marque de la forme tridimensionnelle et de la forme d’emballage à tortillons du célèbre caramel "Werther’s Original" a été refusé.

La société August Storck a alors fait appel de ces deux décisions devant le Tribunal de première instance qui a conforté l’approche de l’OHMI en considérant que les deux signes qui faisaient l’objet d’une demande d’enregistrement de marque communautaire étaient dépourvus de caractère distinctif.

Le Tribunal a rappelé à juste titre que la forme d’un produit ou de son conditionnement est susceptible de constituer une marque communautaire si elle est propre à distinguer les produits d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Mais, en l’espèce le TPI a considéré que la forme tridimensionnelle et l’emballage à tortillons du caramel ne se différencient pas substantiellement des autres formes et emballages de bonbons sur le marché et ne peuvent donc pas êtres enregistrés en tant que marques.

Pour plus d’informations sur la marque tridimensionnelle, vous pouvez consulter l’article publié dans nos colonnes : Quel avenir pour la marque tridimensionnelle ?, par Eric DUPONT, Conseil en propriété industrielle (analyse)