Marque communautaire : Le critère de distinctivité s’étend aux couleurs. (Actu.)

Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE) a récemment précisé les conditions d’enregistrement d’une couleur en tant que marque communautaire.
En effet, celui-ci a refusé les couleurs grise et verte juxtaposées pour une marque de produits de jardinage au motif que ces couleurs sont courantes dans ce domaine.

Le TPICE rappelle par là que si le dépôt de couleur(s) en tant que marque est autorisé, il n’en est pas pour autant dispensé de remplir les critères essentiels de validité au rang desquels figure le caractère distinctif, c’est-à-dire le fait que le signe choisi ne doit pas être commun ou habituel au regard des produits et/ou services visés dans l’enregistrement.

Sources :
site officiel du TPICE & de la CJCE
La Tribune du 02 décembre 2002