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Présentation d’un projet de loi relatif à la lutte contre la contrefaçon lors du Conseil des Ministres du 7 février 2007
Le ministre délégué à l’industrie a présenté un projet de loi de lutte contre la contrefaçon, lors du Conseil des Ministres du 7 février 2007. En voici la présentation :
La protection de la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon sont des priorités de l’action du Gouvernement.
La contrefaçon représente environ 10 % du commerce mondial. Tous les secteurs d’activité sont touchés par ce fléau qui provoque la disparition d’environ 30 000 emplois par an en France, alimente les filières du travail clandestin et engendre des pertes de recettes pour l’État. Enfin, elle représente une menace pour la santé et la sécurité des consommateurs.
Le projet de loi parachève l’effort de protection de la propriété intellectuelle engagé depuis la loi « Longuet » du 5 février 1994 et poursuivi par les lois du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004. Il procède notamment à la transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Il renforce les outils juridiques mis à disposition des acteurs économiques pour défendre leurs créations et leurs inventions. Il concerne les droits de propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle···), les droits de la propriété littéraire et artistique, ainsi que les appellations d’origine et les indications géographiques.
Il crée un droit d’information au profit des titulaires de droits de propriété intellectuelle qui permet aux autorités judiciaires d’ordonner la communication d’informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Le projet de loi prévoit le renforcement de la protection des preuves de la contrefaçon et la mise en place de mesures provisoires à l’encontre des contrefacteurs et des intermédiaires (saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers, blocage de comptes bancaires···).
Il prévoit également la possibilité de retrait des circuits commerciaux et de destruction des produits contrefaits, ainsi que des matériels ayant servi à leur création ou leur conception. Pour l’évaluation du préjudice résultant de la contrefaçon, les tribunaux pourront prendre en considération tous les aspects du préjudice, comme le manque à gagner subi par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur et, s’il y a lieu, le préjudice moral causé au titulaire du droit.
