Loi DADVSI : Saisine du Conseil constitutionnel

Sur la forme, les parlementaires critiquent la procédure suivant laquelle le texte a été adopté en commençant par les conditions de vote de l’article 1er sur la licence globale qui a été retiré et réintroduit par la suite sous la forme d’un amendement, puis par les débats en commission mixte paritaire où une cinquantaine de nouveaux amendements sont apparus sans que l’opposition n’en soit avertie.

Sur le fond, les auteurs de la saisine reprochent au texte l’insécurité juridique qu’il fait peser sur les consommateurs, qui sont les bénéficiaires des exceptions prévues aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle mais qui ne seront pas en mesure de savoir dans quel cas ils peuvent effectuer une copie privée puisque cette possibilité est soumise au test des trois étapes, mais aussi sur les éditeurs de logiciels de peer to peer qui peuvent être tenus pour responsables des actes illicites de leurs utilisateurs.

Autre grief : la notion d’interopérabilité n’est pas définie, ce qui est contraire au principe de légalité des délits et des peines. En effet, le texte prévoit des sanctions pénales pour les personnes qui contourneraient les mesures techniques de protection, or l’interopérabilité pourrait justifier ces contournements. De plus, l’interopérabilité censée être garantie ne l’est pas puisque les consommateurs ne pourront pas saisir l’Autorité de régulation.

Pour finir, les parlementaires reprochent à la loi de créer une inégalité entre les auteurs qui diffusent leurs œuvres gratuitement et ceux qui soumettent celle-ci à rémunération.

Outre le fait qu’elle créé un régime incohérent de la copie privée, la loi adoptée en commission mixte paritaire n’a plus rien à voir avec le texte discuté par les deux chambres. Une deuxième lecture aurait été nécessaire. Espérons que le Conseil constitutionnel censure cette loi qui en plus d’avoir été adoptée de façon rocambolesque, complique le régime du droit d’auteur et des droits voisins et risque de ne pas être efficace pour protéger la création artistique.