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Loi Création et Internet : une nouvelle version avancée par la Commission Mixte Paritaire
La Commission mixte paritaire (CMP) s’est prononcée le 8 avril 2009 sur le projet de loi Création et Internet voté par le Parlement.
Les quatorze membres de la Commission avaient pour objectif de concilier les versions votées par le Sénat et l’Assemblée Nationale.
La CMP a décidé, contrairement à ce qui a été adopté par les députés, de continuer à faire payer les internautes en cas de coupure de son accès Internet. Autre changement majeur, le président de la Haute autorité indépendante sera élu par les membres du collège de l’Hadopi, et non nommé par décret, comme il avait été voté par l’Assemblée Nationale. Tous les autres textes discordants entre les deux versions restent comme ils ont été votés.
De nombreuses critiques de cette version émanent d’ores et déjà, « Hadopire » commentent certains députés.
Désormais, le texte doit être ratifié par les deux assemblées puis il sera sûrement soumis, si saisine il y a, au contrôle du Conseil Constitutionnel.
Source :
La rédaction de Legalbiznext
