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Rubrique : Droit des Technologies de l’information (TIC) / Commerce électronique


Litige entre Amazon.fr et le syndicat de la librairie française sur le droit de réduire le prix de certains livres...

Publication : vendredi 22 mars 2002.
 

Après la victoire judiciaire de Rosettabooks, éditeur on line aux Etats-unis, c’est au tour du distributeur on line, Amazon.fr de présenter sa défense contre le syndicat de la librairie française qui l’a assigné devant le TGI de Versailles en référé, au motif qu’Amazon ne respecterait pas la loi sur le prix unique du livre du 10 août 1981.

Il est évident que la loi Lang s’applique aussi bien aux magasins réels que virtuels : n’importe quel site web proposant des livres en vente est soumis aux restrictions de la loi sur le prix unique.
Cependant, Amazon avait pris ses précautions et avait bien précisé que les livres mis en promotion respectaient les conditions de l’article 5 de la loi Lang, qui dispose

Les offres publicitaires d’Amazon ne causent donc aucun trouble illicite.

Source : Jurinaute



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