Licences de logiciel libre / Free software licenses, par Cendrine Claviez & Vincent Pollard, Avocats (Analyse)

L’année 2007 aura été riche en événements dans le monde du logiciel libre.

Tout d’abord, une décision du tribunal de grande instance de Paris du 28 mars 2007 a notamment reconnu pour la première fois, l’opposabilité de la licence GNU GPL dans un litige franco-français (tout en ne se prononçant néanmoins pas sur la validité des clauses de cette licence au regard du droit français).

D’autre part, la Commission générale de terminologie et de néologie a défini le logiciel libre dans un avis publié au Journal Officiel du 20 avril 2007 .

Par ailleurs, la Free Software Foundation a rendu public, le 29 juin 2007, le texte de la version 3 des licences GNU GPL et LGPL .

Enfin, la décision tant attendue de la Cour européenne de justice dans l’affaire Sun / Microsoft a été rendue le 17 septembre 2007. Aux termes de cette décision, la Cour a estimé que l’obstruction opposée par Microsoft à l’intéropérabilité de ses produits et la pratique de ventes liées étaient fautives.

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