Les sanctions du projet de loi relatif à la lutte contre le téléchargement illégal se précisent

Dès lors qu’un de ces comportements est constatés par les titulaires des droits de propriété intellectuelle ou leur représentant, la Haute autorité pourra, sur leur demande, envoyer au « titulaire de l’accès à un service de communication au public en ligne », c’est-à-dire au titulaire de l’abonnement souscrit auprès d’un fournisseur d’accès à Internet, un courrier électronique.

Ce courrier devrait alors constater la violation du droit de propriété intellectuelle et enjoindre le titulaire de l’abonnement à respecter ces droits. De plus, le titulaire de l’abonnement devrait également être averti des sanctions qu’il encourra en cas de renouvellement d’une violation.

Ce courrier d’avertissement devrait être envoyé une seconde fois en cas de constatation d’une nouvelle violation.

Six mois après ce second avertissement, la Haute autorité pourrait en cas de persistance des violations des droits de propriété intellectuelle, ordonner la suspension, pour une durée d’un mois, de l’abonnement à l’accès Internet du contrevenant.

Il est à noter que cette suspension de l’abonnement ne devrait pas donner lieu à une cessation du versement du prix de celui-ci. Malgré cette suspension, le contrevenant devrait donc être tenu de continuer à payer son abonnement à l’accès Internet.

Enfin, si le titulaire de l’abonnement continue, six mois après cette suspension, à violer les droits de propriété intellectuelle, la Haute autorité pourra alors ordonner la résiliation du contrat d’accès à Internet. Les frais de résiliation seront alors à la charge du titulaire de l’abonnement.

Cette résiliation devrait être, de plus, assorti d’une impossibilité pour le contrevenant de souscrire à un nouvel abonnement à l’accès Internet pour une durée d’un an.

Ce texte vise ainsi à définir les grandes lignes d’une politique de répression des comportements des internautes violant le droit de propriété intellectuelle.

Une question, qui conditionne l’efficacité du dispositif de répression, reste cependant en suspens.

En effet, après l’envoi du second message d’avertissement, il paraît peu probable, tant pour des motifs techniques que juridiques, que les contrevenants fassent l’objet d’une surveillance continue.

Dès lors, on peut s’interroger sur le fait de savoir qui aura la charge, entre les titulaires des droits de propriété intellectuelle et la Haute autorité, de constater de nouvelles violations.

La rédaction du Village

Source : avant-projet de loi « Olivennes » disponible sur Numera