Les prix fixés par l’ART sont contrôlables en appel par le juge judiciaire

L’ART (Autorité de Régulation des Télécommunications) organise l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications, en cumulant un pouvoir réglementaire et de sanction. France Télécom est propriétaire des réseaux qui permettent d’assurer les services téléphoniques. Afin que les fournisseurs concurrents puissent utiliser les réseaux de l’opérateur historique, il faut qu’ils concluent des contrats d’interconnexion dont le prix est contrôlé par l’ART, afin d’assurer des conditions de concurrence équilibrées. France Télécom doit pouvoir facturer les autres fournisseurs par rapport à son propre coût de revient, sans pour autant que cette facturation lèse le concurrent en lui empêchant de pénétrer le marché des télécommunications.
La seule façon de contester une décision rendue par l’ART est de porter l’affaire devant la Cour d’appel de Paris. Mais la question est de savoir : dans quelle mesure le juge judiciaire peut-il contrôler une décision de l’ART ?
Un Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 février 2002 est venu préciser l’étendue du contrôle judiciaire.
Il a été jugé que :
- L’ART est obligé de justifier tout rapport Prix/Coût, ainsi que toute obligation imposée aux fournisseurs.
- En cas d’absence de justification suffisante, le juge se permet de se substituer au pouvoir d’appréciation de l’ART sur le fond de l’affaire, avec l’aide d’un expert si nécessaire.

Par conséquent, le juge s’autorise un pouvoir de contrôle direct sur les prix.

En l’espèce, il s’agissait d’un litige entre France télécom et 9 telecom à propose de "services partagés" (offre Audiotel via le téléphone). France Télécom assure la facturation du service en reversant une partie du prix payé par le consommateur à l’autre opérateur. L’ART avait fixé un prix sans répondre à des éléments de calcul de FT. C’est cette absence de réponse qu’a voulu sanctionner le juge.

Source : Le Monde interactif,