Les préconisations du rapport Attali dans le domaine des nouvelles technologies (Analyse)

I- La démocratisation du numérique

Un premier objectif que les propositions de la commission visent à atteindre est la « démocratisation du numérique ». Ainsi, pour que les foyers difficilement raccordables à l’ADSL puissent y avoir accès, la commission propose notamment de soutenir son déploiement par une « aide fiscale transitoire à l’équipement ». Cette mesure ne pèserait pas sur le budget de l’Etat.

II- Un renforcement de la confiance dans l’économie numérique

Un autre objectif est le renforcement de la confiance dans l’économie numérique pour favoriser sa croissance. Dans cette optique, le rapport préconise une évolution des certifications. Ainsi, la mise en place d’un système européen de certification des produits de sécurité pourrait favoriser l’émergence d’un marché de masse et une large diffusion de ceux-ci. Ce système devrait, selon la commission, concerner en fait l’ensemble du domaine de la sécurité.

De plus, pour la commission, un mécanisme européen d’identification numérique, permettant la reconnaissance mutuelle des moyens d’identifications, devrait être établi. Il s’agirait d’imposer la présence de « certificat racine » délivré pour l’ensemble des logiciels de communication commercialisés en Europe par des autorités européennes de certifications.

La commission souhaite également que l’usage de la signature numérique soit facilité et sécurisé. En France, son usage resterait marginal notamment en raison de sa complexité, de son coût, de la lenteur des accréditations ou encore de l’importance des moyens à mettre en œuvre. De ce fait, la croissance des acteurs souhaitant proposer une souscription en ligne serait freinée. Le rapport prône donc la mise en place d’un dispositif de signature libre et gratuit. Les administrations devraient, quant à elle, instituer des « solutions simples et standards de signature électronique ».

III - Le développement du marché des logiciels

D’autre part, le rapport souligne que le marché des logiciels constitue un enjeu stratégique, à la fois en termes d’innovation et de recherche que de croissance. En conséquence, le rapport propose de promouvoir la concurrence entre logiciel propriétaire et « libre ». Dans cette optique, les appels d’offres, y compris dans le secteur public, devraient faire jouer cette concurrence. De plus, les aides aux communautés de logiciels libres devraient être considérées fiscalement comme du « mécénat de compétence ». Enfin, au niveau européen, des normes internationales devraient garantir l’interopérabilité entre logiciels libres et propriétaires.

IV - La licence globale en question

Par ailleurs, le rapport aborde également une problématique essentielle de l’Internet : il s’agit de la rémunération des acteurs de l’économie numérique. La commission prend à cet égard le contre-pied de la mission Olivennes. Ainsi, selon elle, la mise en place de mécanismes de contrôle des usages individuels, destiné à lutter contre le téléchargement illégal, constituerait un frein à la croissance de ce secteur. Le rapport estime donc que la rémunération des artistes doit impliquer, d’une part, une responsabilisation des internautes qui pourrait recourir, de manière volontaire au téléchargement légal. D’autre part, la rémunération devrait également se faire par les fournisseurs d’accès à Internet et des mécanismes d’abonnement. En somme, le rapport préconise l’instauration d’un « licence globale ». En effet, les fournisseurs d’accès devraient s’acquitter d’une redevance aux ayants droits, redevance assise sur le volume global des fichiers vidéo ou musicaux téléchargés.

Cette mesure a fait l’objet d’une ferme opposition de la ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel. Celle-ci considère que la licence globale est « une fausse piste » et « ne manquerait pas de décourager les efforts d’adaptation, d’innovation et d’amélioration de l’offre légale ».

Dans son discours prononcé au MIDEM 2008, la ministre a, de plus, annoncé qu’elle déposerait au printemps un projet de loi reprenant les mesures prévue par les « accords Olivennes ». Ce projet prévoirait notamment de définir l’autorité administrative indépendante chargée de prévenir et sanctionner le piratage.

V - Une meilleure attractivité des contenus

La commission souhaite également un développement du secteur de l’Internet par une plus grande attractivité des contenus proposés. Il s’agirait, d’une part, de favoriser la « transition technologique » de la presse papier. En effet, pour la commission, la presse française n’a pas encore su organiser et financer la transition du papier au virtuel.

D’autre part, le rapport recommande un renforcement de la création audiovisuelle. Il note en effet que ce domaine, qui se prête aux nouveaux usages du numérique avec notamment la vidéo à la demande, a une balance extérieure déficitaire en France. Par conséquent, la commission recommande qu’un prélèvement sur la redevance et les recettes publicitaires soit alloué au renforcement des ressources de création.

VI - Un secteur de la téléphonie mobile plus concurrentiel

Le rapport porte également son attention sur le marché de la téléphonie mobile. La croissance de ce secteur ainsi que la baisse des prix seraient, en effet, plus faible que dans d’autres pays. Pour la commission, il faudrait favoriser l’émergence d’un quatrième opérateur de téléphonie mobile. Ainsi, les conditions d’octroi de la quatrième licence devraient, de manière équitable, être aménagée pour favoriser un nouvel entrant. Cette barrière à l’entrée, qui conforte la position oligopolistique des opérateurs historiques, pourrait être allégée notamment par un étalement des paiements. De plus, le standard de la téléphonie mobile de 4e génération devrait être choisi d’urgence.

VII - La régulation d’un marché convergent

En raison de la convergence entre la téléphonie fixe et mobile, la télévision et l’Internet, la commission prône une meilleure articulation, si ce n’est une fusion, du CSA et de l’ARCEP. Cette coordination aurait pour effet de renforcer la régulation. Le CSA pourrait ainsi avoir pour mission de veiller à l’éthique des contenus tandis que l’ARCEP aurait en charge la régulation économique et technique.

Enfin, la commission propose de fusionner les multiples instances administratives ayant en charge le numérique pour les placer sous le contrôle d’un « haut commissaire au développement numérique ». Celui-ci aurait notamment pour mission de favoriser le développement et la diffusion des technologies numériques et de définir la stratégie de l’Etat.

S.P pour la redaction de Legalbiznext