Les panoramas de presse électroniques, par Julie Jacob et Benjamin Jacob, avocats au cabinet PDGB

La campagne publicitaire diffusée dans la presse, depuis le 2 décembre 2002, intitulée " Portrait d’un délinquant " et visant à lutter contre les copies illégales d’articles de presse, illustre la position actuelle des éditeurs déterminés à encadrer la reprise de leurs contenus de presse (écrite et en ligne) dans le cadre de la réalisation de panoramas de presse sur les supports intranet.

Alors que ces derniers commencent à proposer leurs articles sur internet en accès payant, dans le même temps, un grand nombre d’entreprises réalisent des panoramas de presse électroniques, souvent à usage interne, au mépris des règles du droit d’auteur.

A la différence de la revue de presse qui, sous certaines conditions, peut être réalisée sans autorisation, l’exploitation de contenus informationnels pour réaliser des panoramas de presse électroniques nécessite l’autorisation préalable des titulaires des droits y afférents (producteurs, éditeurs, auteurs...).

Le panorama de presse est une reproduction d’articles (partielle ou intégrale) communiquée au public pendant une durée limitée.

Est donc interdite, sans accord préalable, toute utilisation d’article, d’interview, d’émission ou de JT dans un panorama de presse, diffusé par extranet / intranet (cf : Articles L112-4 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle).

La captation, la numérisation et la diffusion de tels contenus supposent donc la conclusion de contrats spécifiques aux fins de prévoir notamment le versement de redevances destinées à rémunérer les auteurs et éditeurs.

Panoramas de presse écrite

La gestion de la reproduction d’articles de presse sous forme numérique a été confiée au CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie) par grand nombre d’éditeurs français, lequel est mandaté pour autoriser la réalisation de panoramas de presse électroniques, et pour effectuer des prestations de surveillance de presse (dites de clipping).

Ce mandat de gestion des droits numériques résulte des apports en gestion, volontaires et non exclusifs, des éditeurs, à la différence du droit de reproduction par reprographie (photocopies) pour le livre et la presse dont la gestion collective est obligatoirement confiée au CFC depuis la loi du 3 janvier 1995.

L’autorisation accordée par le CFC pour exploiter des articles de journaux en ligne est, cependant, limitée.

Tout d’abord, l’éditeur qui adhère au CFC n’apporte pas automatiquement l’ensemble de ses droits. Ainsi, il convient de distinguer entre le droit d’autoriser toutes exploitations, le droit d’autoriser des reproductions à des fins commerciales/non commerciales...

D’autre part, le contrat que propose le CFC, n’autorise pas n’importe quelles formes d’exploitations. A titre d’exemple, si le stockage des reproductions d’articles est autorisé pour les prestations de surveillance de presse (clipping), il doit s’agir d’un stockage technique, limité à 1 mois, lequel doit être distingué de l’archivage.

S’agissant, des barèmes de redevances dus au titre de la réalisation d’un panorama de presse électronique, ils dépendent de plusieurs facteurs et notamment du nombre d’articles utilisés, de la reproduction ou non des photographies / reprographies y afférentes, et du nombre de postes informatiques utilisateurs.

Enfin, se pose la question de la territorialité de l’autorisation accordée par le CFC. Les filiales françaises de groupes internationaux sont-elles liées par un tel accord conclu avec les éditeurs, en l’absence d’accord à l’étranger ?

Panoramas de presse TV / Radio

La captation et la diffusion de flux télévisés et radio ne font pas, à la différence de la presse écrite, l’objet d’une gestion unique et encadrée.

Les autorisations à solliciter n’en demeurent pas moins nécessaires, l’entreprise de communication audiovisuelle étant titulaire de droits d’auteur/droits voisins sur les programmes TV et radiophoniques qu’elle diffuse, en application de l’article L216-1 du code de la propriété intellectuelle.

Il en résulte que l’encodage, le stockage et la diffusion de flux audiovisuels, y incluant du son et des images animées, nécessitent l’accord préalable des éditeurs et producteurs... même si l’utilisation de ces flux est effectuée en vue d’une seule utilisation privée.

Ces demandes d’autorisation peuvent être multiples car une chaîne ou une radio n’est pas toujours productrice du programme qu’elle diffuse. De même, en amont, les journalistes devront avoir cédé les droits de reproduction sous forme numérique de leurs contributions.

La question de la rémunération des flux captés et diffusés sur intranet est la plus délicate à appréhender...

Le paiement d’une redevance par temps de consultation des flux captés paraît être une solution opportune, sous réserve de la mise en place d’un outil de contrôle fiable.

Il serait souhaitable que les négociations à venir entre les chaînes et les radios soient menées de concert sous les auspices d’un seul organisme, qui serait mandaté pour gérer les droits numériques de leurs programmes.

Ainsi, la diffusion par voie d’intranet, même s’il s’agit d’un réseau local privé, ne fait pas obstacle au respect de ces obligations, tant pour les utilisateurs, les prestataires spécialisés dans la surveillance, que les agences de communication et de relations presse.