Les noms géographiques et le .fr, par B.D. (Point de vue)

A l’instar de l’Allemagne et de la Belgique qui ont procédé en 2001 et 2002 à l’ouverture du .de et du .be, la France par l’intermédiaire de l’AFNIC (Association Francaise pour le Noommage en Interent et Coopération) a modifié et simplifié le 11 mai 2004 les règles d’enregistrement des noms de domaine en .fr.

Il est devenu alors possible d’enregistrer les noms de domaine de son choix (sauf contraintes syntaxiques, atteinte aux droits des tiers et termes attentatoires dits fondamentaux) y compris les noms géographiques, une suite d’au moins deux chiffres, ...

Plusieurs milliers de noms de domaines géographiques ont ainsi été enregistrés et exploités depuis le 11 mai 2004 par des entités de droit privé.

Or, le 22 juin 2004, le Sénat a adopté un projet de loi visant à interdire l’enregistrement d’un nom de domaine géographique autrement que par la collectivité territoriale portant ce nom géographique, ce qui équivaut à rétablir un droit au nom pour les collectivités territoriales.

Ce projet de loi, s’il était adopté à l’Assemblée Nationale, aurait pour effet l’expropriation des titulaires légaux de ces noms de domaine géographiques, avec toutes les conséquences juridiques et financières que cela générerait.

D’autant plus que, le 2 juillet 2004, l’AFNIC a modifié sa charte (cf. notre article à ce sujet) en restaurant un droit au nom pour les collectivités pour les noms de domaine géographiques sous la forme "ville-xxx.fr", "mairie-xxx.fr", "cg-xxx.fr" ou "cr-xxx.fr" et en mettant en place un processus de vérification systématique lors de l’identification avec effet rétroactif au 11 mai 2004.

Si l’AFNIC a bien modifié sa charte et retiré rétroactivement les noms de type "ville-xxx.fr" et "mairie-xxx.fr", quid des noms de communes réservés après le 11 mai 2004 et déjà identifiées par l’AFNIC ?

Depuis l’ouverture du .fr le 11 mai 2004, des personnes physiques (artisans, travailleurs indépendants) et des personnes morales ont enregistré et exploitent des noms de domaine géographiques qui correspondent à des noms géographiques de communes et des marques enregistrées.

Devant les inquiétudes posées par l’adoption du projet de loi au Sénat, certaines de ces personnes physiques ou morales, juridiquement titulaires de droits d’usage de noms de domaine géographiques se retournent vers leurs prestataires AFNIC et vers l’AFNIC elle même.

Les prestataires sont désemparés et commencent à subir des attaques juridiques de la part de leurs clients. Ce projet de loi est perçu comme une nationalisation après la phase d’ouverture du 11 mai 2004.

Alors que depuis le 1er janvier 2001, elle avaient la priorité de dépôt du nom géographique en .fr, de nombreuses communes françaises n’ont entrepris aucune démarche pour déposer leur nom de commune sous la forme "xxx.fr" et ont délibérément choisi d’exploiter un site communal officiel sous une forme en .com : www.xxx.com, ou alors en .fr mais de type www.ville-xxx.fr ou bien www.mairie-xxx.fr alors qu’elle pouvaient revendiquer de plein droit le nom de domaine xxx.fr et ainsi exploiter un site www.xxx.fr."

Ce qui est troublant dans le projet de loi :

  La faculté pour une commune de pouvoir attribuer une licence d’utilisation ou revendre le nom géographique de sa commune à un tiers privé, ce qui générera des risques de déviances et des possibilités d’entrave aux principes de la libre concurrence outre des abus de position dominante.

  La restriction de la liberté d’expression : interdiction de réserver un nom de domaine composé de plusieurs mots incluant le nom de la commune, interdiction de réserver un nom de domaine qui contiendrait le nom d’un sénateur ou d’un député.

  Aucune solution n’est apportée à des problèmes tels que l’homonymie des communes, l’orthographe complexe de communes de type "saint-remy-en-bouzemont-saint-genest-et-isson" ou des noms de domaine incluant plusieurs noms géographiques (exemple : aix-marseille.fr, paris-nice.fr)

  Pourquoi une entreprise qui possède une marque déposée avant 1985 et qui correspond à un nom géographique reste-elle prioritaire par rapport à la commune. Pourquoi ce projet de loi qui change les règle du jeu établi ne s’applique t-il pas aussi à cette entreprise ? Pourquoi la commune d’Orange ne pourrait-elle pas récupérer le domaine orange.fr ?

Les questions et les problèmes qui se poseront si ce texte est adopté à l’Assemblée nationale :

  Comment les tribunaux français et européens vont-ils apprécier cette double phase Ouverture-Nationalisation qui porte préjudice aux porteurs de droits de noms de domaine géographiques en .fr légalement enregistrés depuis le 11 mai 2004.

  Quelle est la responsabilité juridique de l’AFNIC et de ses prestataires AFNIC qui ont vendu activement et à grand renfort de publicité à leurs clients la possibilité d’enregistrer des noms de domaine géographiques.

  Quel sera le montant de la facture pour l’AFNIC et l’état français qui devront inexorablement rembourser les pertes des clients finaux et des prestataires AFNIC qui ont opéré des investissements informatiques (édition de sites, référence ment, services de mail), marketing et commerciaux.

  Quid d’une société qui, possédant une marque enregistrée après 1985 et ne pouvant pas jusqu’au 11 mai 2004 réserver le nom de la marque en .fr en raison du droit au nom de la commune portant le même nom, a profité de l’ouverture des noms de domaine géographiques pour enfin pouvoir enregistrer la dénomination de sa marque en .fr ?

  Ce projet de loi, s’il était adopté, obligerait donc une entreprise à annuler le nom de domaine (légalement enregistré à l’AFNIC) correspondant à sa marque (légalement enregistrée à l’INPI) afin qu’une commune puisse l’enregistrer pour son propre compte, quitte à ce que cette commune attribue ensuite une licence ou revende le nom à cette même société ou à une autre pourquoi pas concurrente.

Notre conclusion :

La raison devrait l’emporter et ce projet de loi ne devrait pas, à notre avis, être adopté à l’Assemblée nationale. Les sénateurs sont allé bien au-delà de ce qui avait été discuté initialement entre l’AFNIC, l’AMF (Association des Maires de France), et M. les députés Caillaud et Ménard à compter du 15 mai 2004 .

La toute récente modification de la charte de l’AFNIC visant à protéger les communes des abus d’identité (2 juillet 2004) nous paraît être la conclusion logique de ce débat.

Il est juridiquement évident que seule la loi pourrait redonner une priorité aux collectivités locales dans le dépôt du nom géographique de leurs entités. Mais à quel prix ?