Les juges protègent les dispositifs anticopie des DVD

La question de la validité des protections anticopies des DVD semble avoir été résolue par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 4 avril 2007.

Rappelons nous l’affaire Mulholland Drive : en 2004, un consommateur achète le DVD Mulholland Drive. Il tente de réaliser une copie, mais le DVD est protégé par un système anticopie.

L’acheteur estime son droit lésé et l’UFC-Que choisir le soutient dans sa contestation. L’affaire est portée devant les tribunaux.

Les juges se renvoient l’affaire depuis trois ans (assignation, appel, cassation avec renvoi).

En principe, « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : 1°Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; (...)  » (article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle).

Mais la Cour d’appel qui juge sur renvoi revient, aux conclusions des premiers juges, en estimant que le dispositif anticopie des DVD est valable étant donné que la copie est une exception et non un droit.

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Retournement de situation : les protections de DVD jugées contraires à l’exception de copie privée

Copie privée de DVD : la Cour de cassation dit non !