Les achats en ligne : tout ce que vous devez savoir, par le cabinet Ravalec. (Fiche pratique).

Définition du commerce électronique
Le commerce électronique permet, sous une forme électronique et grâce à une communication à distance interactive, de conclure des contrats de vente de biens ou de prestations de services en ligne.

Il existe deux sortes de commerce électronique :
- Le commerce dit " B to B " qui ne concerne que les professionnels entre eux
- Le commerce dit " B to C " qui concerne les rapports entre consommateurs et professionnels.

Obligations du professionnel qui fait du commerce électronique
Selon la directive du 17 juillet 2000, le professionnel doit fournir :
- Le nom de l’entreprise, numéro de tel et adresse du siège, email, numéro d’immatriculation du prestataire inscrit dans un registre du commerce ou dans un autre registre public similaire (article L121-18 du code de la consommation)
- Le prix (article 14 de l’arrêté du 3 décembre 1987)
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé (article L.111-1 du code de la consommation)
- Les documents nécessaires à l’utilisation du bien
- Un délai de rétractation
- Obligation d’utiliser la langue française lorsque le site est situé en France. La loi Toubon ne concerne pas les contrats conclus entre

1. CONCLURE UN CONTRAT SUR INTERNET

1.1 Nature du contrat

  Contrat de vente à distance : les règles du Code de la consommation sont donc en grande partie applicables sur l’Internet.
- La directive du 20 mai 1997, dans son article 2 définit le contrat à distance

1.2 Les conditions de validité du contrat

  Le consentement des parties
- La capacité de contracter
- Un objet certain
- Une cause licite

Ce n’est pas parce que le contrat est conclu sur Internet que le droit commun ne s’applique pas. La conclusion d’un contrat via le net est soumise aux même règles de validité et d’exécution prévues par le code civil (article 1108 et suivant)

Pour aller plus loin sur ce point : http://www.droital.net/rubrique.php3 ?id_rubrique=3

1.3 Le moment et le lieu de conclusion du contrat

La détermination du moment ou le contrat est conclu est primordial pour savoir à qui incombera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue.

  Le moment de la conclusion : La jurisprudence n’est pas unanime sur cette question. Elle se réfère soit à la théorie de l’émission (le contrat est réputé formé lors de l’expédition du message en cliquant sur la touche envoi) soit à celle de la réception (le contrat est réputé formé au moment où l’offrant a pris connaissance de l’acceptation, via l’accusé de réception qui rapporte la date et l’heure de la fin de la transaction)
- Le lieu de la conclusion : soit le contrat prévoit la juridiction qui sera compétente en cas de litige ; soit rien n’est prévu et dans ce cas la jurisprudence penche plutôt en faveur de la théorie de l’émission (le contrat est réputé conclu au lieu d’expédition de l’acceptation, lieu qui déterminera la loi applicable)

Cependant, le professionnel qui met en place un site de vente en ligne doit nécessairement choisir une loi applicable pour faire du e-commerce.

1.4 Quelques conseils pour bien acheter sur l’Internet

  Regarder que les conditions générales de vente et de livraison soient accessibles sur le site et bien les lire (surtout les mentions en petits caractères)
- Garder une copie imprimée de la commande effectuée et des principaux points du contrat
- Imprimer les pages mentionnant que la transaction a bien été enregistrée
- A la réception, vérifié le bon état et la conformité du produit reçu et signaler très vite tout problème.
- Faire des copies des documents reçus et ne pas adresser les originaux.

2. L’EXECUTION DU CONTRAT

2.1 La livraison

ü La livraison doit être conforme à la commande et rien qu’à la commande.

  Si un produit est manquant, il faut contacter le vendeur pour l’en informer et vérifier le montant prélevé sur votre compte. Le marchand doit vous envoyer les produits qui vous étaient facturés mais vous pouvez aussi décider de vous faire rembourser l’intégralité de la commande (en rendant les biens reçus !)
- Si vous recevez un produit que vous n’avez pas commandé et que vous ne souhaitez pas le garder, vous devez contacter le vendeur et demander le remboursement des sommes prélevées. Le vendeur devra alors supporter les frais de retour des produits, ce qui est tout à fait normal puisqu’il vous a envoyé des produits non désirés.
- Si un de vos articles est abîmé vous pouvez demander le remboursement ou l’échange.

ü La livraison doit avoir lieu dans les délais indiqués

  Le montant du produit ou du service commandé est supérieur à 457 Euros (3000 F) et le délai de livraison a été précisé  : le consommateur peut annuler le contrat de vente ou de prestation de service chaque fois que la date limite mentionnée par le vendeur pour livrer le bien ou exécuter le service est dépassé. L’exercice de ce droit est soumis aux conditions suivantes :
Ø le dépassement de la date de livraison ou d’exécution de la prestation doit excéder 7 jours
Ø le retard ne doit pas être dû à un cas de force majeur
Ø la dénonciation du contrat doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception
Ø Le consommateur doit exercer ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution du service. Passé ce délai, la seule possibilité est la résolution judiciaire du contrat.

  Le montant du produit ou du service commandé est supérieur à 457 Euros (3000 F) et le délai de livraison n’a pas été précisé  : en cas de litige, c’est le juge qui déterminera le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit livrer le bien ou exécuter le service. Les clauses qui fixent un délai de livraison en précisant qu’il ne l’est qu’à titre indicatif sont des clauses abusives. (cassation civile 1ere, 16 juillet 1987, D.1998)

  Le montant du produit ou du service commandé est inférieur à 457 Euros (3000 F)  : en cas de retard dans la livraison, l’article 1610 du code civil permet à l’acheteur de demander la résolution de la vente ou sa mise en possession.
Vous pouvez aussi demander, sur le même fondement, des dommages et intérêts en cas de préjudice subi dû au retard dans l’exécution du contrat.

Nous vous conseillons :
- D’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure le vendeur de vous livrer dans un délai précis.
- Si au terme de ce délai le vendeur n’a rien fait, il est possible de demander au tribunal d’Instance le prononcé d’une ordonnance qui obligera le professionnel soit à vous livrer dans les meilleurs délais soit à vous rembourser les sommes versées.
- Le contrat est réputé résolu à la date de réception de la lettre avec accusé de réception par le professionnel. Une fois le contrat résolu, le vendeur doit vous restituer les sommes versées à titre de paiement.
- Si vous avez subi un préjudice, vous pouvez demander le versement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1610 du code civil. Mais attention car il se peut que vous soyer livré entre l’envoi de la lettre et la réception de celle-ci par le vendeur. Dans ce cas, le contrat est réputé exécuté et donc valable.

  Si l’article commandé est indisponible : le vendeur doit vous avertir et vous pouvez demander le remboursement au maximum dans les 30 jours qui suivent le paiement.

Vous trouverez des modèles de lettre sur http://www.linternaute.com/acheter/litiges/lettrestypes.shtml

2.2 Le droit de rétractation (art. L121-16 du code de la consommation)

  Permet au consommateur de revenir sur son consentement.
- Doit s’exercer dans un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de votre commande. Les 7 jours francs commencent à courir le lendemain du jour de la livraison à 0 heure pour s’achever le septième jour à minuit.
- Le consommateur n’a pas à fournir le motif de retour. Il sera remboursé de la valeur du produit, seul les frais de réexpédition sont à sa charge.
- Il est conseillé de renvoyer le produit en recommandé avec accusé de réception
- Le vendeur qui refuse de changer ou de rembourser un produit retourné par l’acheteur encourt une sanction pénale. l’absence de réponse du vendeur dans les 30 jours est assimilable à un refus. (avis 89-183 du 10 avril 1989 BID)

Le droit de rétractation est exclu dans 2 cas :
- Pour une prestation de service conclue à distance et dont l’exécution a commencé avant la fin des 7 jours avec l’accord du consommateur.
- Si l’acheteur est un professionnel qui a acquis le bien pour les besoins de son activité

Vous pouvez aussi adresser vos plaintes aux services de la Direction Générale de la concurrence et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

2.3 Les arrhes et les acomptes

  Les arrhes ne peuvent donner lieu à restitution. Ils sont versés à titre de réservation et permettent au consommateur de revenir sur sa décision moyennant la perte de ce qui a été versé. Par contre, si c’est le professionnel qui revient sur son engagement, il devra verser le double au consommateur. C’est une garantie de sécurité pour les parties.
- L’acompte constitue le premier versement à valoir sur le prix total de l’achat et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. Toute rétractation de l’une des parties peut engager sa responsabilité contractuelle.

2.4 Le paiement (reportez-vous aussi à notre fiche sur le paiement en ligne)

  Assurer vous que le site sur lequel vous désirez faire vous achats dispose d’un système de paiement sécurisé. Ce système de sécurité est représenté en bas de la page web sécurisée par un cadenas.
- Quand vous constater que le prélèvement sur votre compte est supérieur au montant de votre commande, vous devez vous adresser rapidement à votre banque afin que les sommes indûment prélevées soit recréditées.

POUR ALLER PLUS LOIN
Les sites à consulter
- www.droital.net ( explique vos droits pour acheter en ligne)
- www.sos-net.eu.org (vous trouverez les textes essentiels en matière de consommation)
- www.linternaute.com (vous trouverez des lettres-types pour se défendre, des organismes à qui s’adresser et des articles intéressants sur le cyber-commerce)
- www.murielle-cahen.com (répond à des questions pratiques sur le commerce électronique)

les ouvrages à consulter
- Lamy informatique et réseaux
- Le commerce électronique en toute confiance, éditions Litec.

LES TEXTES APPLICABLES
- La directive du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs en matière de contrat à distance.
- La directive sur le commerce électronique
- Le code de la consommation
- La loi du 6 janvier réglementant la vente par correspondance