Les CNIL européennes pointent du doigt les DRM (actu)

Le groupe de travail dit "de l’article 29" sur la protection des données personnelles a adopté les 18 et 19 janvier 2005 deux documents de travail sur l’application des principes des directives européennes dont un sur les questions de protection des données liées aux droits de propriété intellectuelle et plus spécifiquement des DRM.

Ce groupe de travail a été établi en vertu de l’article 29 de la directive 95/46/CE. Il s’agit d’un organe consultatif européen indépendant sur la protection des données et de la vie privée placé auprès de la Commission européenne. Ses missions sont définies à l’article 30 de la directive 95/46/CE et à l’article 15 de la directive 2002/58/CE.

Après l’association de consommateurs, l’UFC-que Choisir, qui a porté plainte contre Sony et Apple pour le problème d’incompatibilité des fichiers musicaux lié à la DRM (Voir notre article à ce sujet), c’est au tour des CNIL européennes de pointer du doigt la gestion des droits numériques (DRM) dans la mesure où "la DRM prévoit l’identification et le traçage des individus consultant sur Internet des informations légalement protégées (chansons, logiciels, par exemple)."

Le problème soulevé par le groupe de travail est donc relatif aux dérives que pourraient engendrer la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs de plate-formes de téléchargement légal dont l’identification est obligatoire pour acheter en ligne.

De plus, les fichiers téléchargés sont marqués, ce qui associés à l’identification de l’internaute permet de croiser les données afin d’établir un profil de ce dernier.

Le document de travail souligne en effet que "outre l’objectif revendiqué de contrôle de l’utilisation des informations par l’individu en conformité avec la DRM, le marquage est souvent utilisé pour profiler et cibler les publicités en fonction des utilisateurs".

Le groupe de travail préconise donc l’anonymat de l’internaute lors de ses achats ou tout du moins plus de transparence dans la collecte et le traitement des données, qui doivent respecter les mêmes règles et s’effectuer dans les mêmes conditions sur tous les sites web. Il est nécessaire d’informer l’internaute de ces droits et de la finalité du traitement de données mais aussi prévoir une durée de conservation de celles-ci.

Par ailleurs, ce document de travail traite également des possibilités dont disposent les détenteurs de droits d’auteur pour faire appliquer leurs droits à l’égard d’individus soupçonnés d’atteinte au droit d’auteur.

Ce document du groupe de travail de l’article 29 est soumis à consultation publique jusqu’au 31 mars 2005

Pour consulter ce document de travail, rendez vous sur le site de la CNIL : www.cnil.fr