Le traitement de données personnelles et les moteurs de recherche sur internet

Un groupe de travail regroupant les autorités européennes de protection des données des 27 pays membres de l’Union européenne, a été formé avec pour mission de donner un avis à la Commission sur l’état actuel de la protection des données personnelles et de conseiller la Commission sur les mesures ayant une incidence sur les droits et libertés des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la protection de la vie privée.

En effet, force est de constater que les sociétés gérant les moteurs de recherches font bien plus que dresser un inventaire des réponses à la recherche des internautes. En effet, il est a été constaté que ces sociétés stockent souvent ces données dans une mémoire cache. Reste que les moteurs de recherche sont souvent des sociétés mondiales et qu’il convient de s’interroger sur la loi applicable.

Le sociétés gérant un moteur de recherche sont soumises aux lois européennes quant bien même leur moteur de recherche serait situé en dehors de l’Union européenne. En effet, selon l’article 5 de la loi Informatique et libertés, la loi française sera applicable chaque fois que le siège social de la société se situe en France ou chaque fois que la société recourt à des moyens de traitements situés sur le territoire français. Dès lors, l’application des directives européennes est possible même pour une société qui aurait son siège social en dehors de l’Union européenne.

S’agissant de la conservation des données, la pratique a démontré que celles-ci sont parfois gardées plus d’un an alors que la loi préconise de les conserver le temps nécessaire à la finalité. Elles devraient donc en principe être effacées à l’issue de la session de recherche mais comme ce n’est pas toujours le cas, le groupe de travail suggère de prévoir une durée de conservation de 6 mois.

En tout état de cause, l’action de ces sociétés doit se faire dans le respect d’une certaine information de l’internaute. Aussi, le responsable d’un traitement de données doit obtenir le consentement préalable des personnes concernées avant toute utilisation de ces données sauf motif d’ordre légitime. De même, le profilage ou la conservation des historiques de recherche doivent en principe faire l’objet d’un consentement préalable. Surtout, l’utilisateur peut demander toute communication des données le concernant et en obtenir une copie avec la possibilité, par conséquent, de consulter l’historique de ses recherches ainsi que les données stockées. Il peut alors refuser que les données collectées fasse l’objet d’un traitement et peut s’opposer à toute utilisation commerciale de ces dernières.

Il en ressort que le groupe de travail institué a dressé deux axes d’évolution souhaitable à savoir, une amélioration de la confidentialité des données ainsi qu’une réduction de la durée de conservation de celles-ci.

La redaction de Legalbiznext

Source : Le traitement des données à caractère personnel sur les internautes par les moteurs de recherche, par Olivier Proust, Avocat