Le système du guichet unique des SPRD pointé du doigt par la Commission européenne (Actu)

Lundi 03 mai 2004, la Commission européenne a épinglé un accord signé par des sociétés de perception et répartition de droits d’auteurs (SPRD), dont la SACEM en France, instaurant un système de "guichet unique" pour l’octroi de licences sur les droits musicaux sur internet qu’elle juge trop contraignant pour les utilisateurs.

Conclu initialement par des sociétés de droits d’auteurs européennes impliquant l’Allemagne (GEMA), la France (SACEM), les Pays-Bas (BUMA) et le Royaume-Uni (PRS), l’accord de Santiago, auquel se sont jointes les SPRD de l’espace économique européen à l’exception de la SPA (Portugal), avait créé un système dit de "guichet unique" pour l’octroi des licences autorisant leurs titulaires à fournir des services tels que le téléchargement de titres en ligne ou la diffusion de musique en continu (streaming).

Concrètement, chacune des sociétés de droits d’auteurs signataires pourrait décerner une licence de portée mondiale sur des morceaux appartenant au répertoire de n’importe laquelle des autres sociétés signataires.

La Commission européenne, loin de s’opposer à cette initiative qu’elle a même saluée (puisqu’elle permettrait de faciliter les démarches des diffuseurs de contenu musical), refuse du moins de valider l’accord en l’état.
En effet, selon l’exécutif européen, celui-ci risque de transférer à l’internet les monopoles nationaux que les sociétés de droits d’auteurs détenaient traditionnellement dans le monde hors ligne.

La Commission déplore que le système défini dans l’accord oblige les diffuseurs de musique à s’adresser à la SPRD établie dans leur propre Etat membre.

Interrogée par nos confrères de l’AFP, Amelia Torres, porte-parole du commissaire européen à la Concurrence Mario Monti, aurait déclaré "Il serait bon que ces sociétés se fassent concurrence entre elles et que l’utilisateur puisse choisir celle qu’il trouve la plus efficace".
Estimant que les activités en ligne doivent s’accompagner d’une plus grande liberté de choix, la Commission ramène donc le débat sur son principal cheval de bataille : le maintien d’une saine concurrence au sein de l’Union européenne (UE). C’est donc une situation de cartel que les Commissaires veulent éviter.

Il reste maintenant deux mois et demi aux sociétés de droits d’auteurs pour répondre aux griefs de la Commission.

Source : Site de la DDM