Le système de surveillance épidémiologique des maladies à déclaration obligatoire avalisé par la CNIL (Actu.)

L’Institut national de veille sanitaire (INVS) a mis au point un système de surveillance épidémiologique des maladies infectieuses à déclaration obligatoire.
C’est dans une délibération en date du 19 novembre 2002 que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a autorisé la mise en place de ce système de surveillance qui concerne près de 25 maladies dont le VIH.

A la suite des craintes exprimées par les associations de défense des malades atteints du SIDA d’un fichage nominatif des personnes séropositives, la Commission, dans son rapport du 9 décembre 1999 avait demandé que soit mis en place un certain nombre de mesures propres à garantir l’anonymat des personnes dont les plus importantes et les plus significatives restent :
- L’anonymisation à la source des déclarations à l’aide d’un codage informatique des initiales des nom et prénom ainsi que de la date de naissance.
- L’identification du lieu de domicile de la personne limitée au seul code du département et de la profession sous la seule forme de la catégorie socio-professionnelle.

En outre, la Commission demandait que les centres de dépistage anonymes et gratuits (CDAG) soient exclus du dispositif, l’instauration d’une déclaration obligatoire fondée sur l’identification même indirecte de la personne, fut-elle codée, étant par définition contraire au principe de l’anonymat des CDAG.

La CNIL a considéré que l’anonymat des personnes tel qu’il est imposé par la loi était désormais garanti par le choix fait par l’INVS, conforme aux recommandations de la Commission, d’une technique de double anonymisation irréversible.

La Commission prend acte également des mesures qui seront mises en oeuvre pour assurer une information complète et transparente des personnes concernées.

La délibération (02-082) est disponible sur le site de la CNIL