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Rubrique : Droit des Technologies de l’information (TIC) / Protection des données personnelles, vie privée et sécurité


Le rejet par la CNIL de l’utilisation d’une technique utilisant les empreintes digitales

Publication : mardi 7 octobre 2008.
 

L’insoutenable conflit entre la vie privée des justiciables et la nécessité d’une sécurité plus importante n’en finit pas de grandir.

Face aux tumultueux débats ayant entourés la rédaction du projet EDVIGE cet été, il a été oublié un avis fort intéressant de la CNIL qui a du se prononcer le 26 juin 2008 sur l’utilisation d’un dispositif reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales avec un stockage sur une base de données pour contrôler l’accès à un établissement d’enseignement ainsi que la présence des élèves. Selon les partisans de ces mesures, ces systèmes biométriques permettraient d’assurer une sécurité et un contrôle renforcé de la présence des élèves.

Pour autant, les membres de la commission ont estimé que ce procédé, aussi efficace soit-il, empiéterait sur le terrain de la vie privée et ne pouvait être accepté en l’absence d’un fort impératif de sécurité, une telle mesure apparaissant, à défaut, injustifiée et disproportionnée. Le procédé se fondant sur les empreintes digitales n’est donc pas prêt d’être toléré dans une société démocratique où il ne serait sans doute pas possible de sécuriser l’emploi d’un telle technique.

Il en résulte que les établissements scolaires ainsi que les entreprises qui le souhaiteraient devront se contenter de techniques moins altérantes de la personnalité telle que l’utilisation du contour de la main, déjà accepté en 2006 par la CNIL. Si le procédé peut sembler moins efficace dans son champ d’application, il demeure en revanche plus contrôlable dans son utilisation.

La rédaction de Legalbiznext



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