Le règlement des litiges en .EU dévoilé, par Emmanuel GILLET (info)

Le centre d’arbitrage tchèque, prestataire officiel pour le traitement des litiges en .EU, publie son projet de procédure de litige et lance un appel à commentaire.

La démarche témoigne d’une volonté d’ouverture et d’une envie de faire participer la communauté Internet à l’élaboration des éléments clefs de la future extension européenne. Jusqu’au 7 septembre, le Czech Arbitration Court ou CAC, centre d’arbitrage officiellement sélectionné par EURid pour gérer les litiges en .EU, propose à tous de prendre connaissance du projet de règlement et éventuellement de le commenter.

Ce règlement prévoit de régir l’ADR (Alternative Dispute Resolution), la procédure de résolution alternative (c’est-à-dire ne passant pas par une instance juridique traditionnelle) prévue pour les litiges en .EU.

Découvrez le projet de règlement

Auteur : Emmanuel GILLET
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Cet article a été publié le jeudi 4 août 2005 sur le site http://www.domaines.info/