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Rubrique : Propriété Intellectuelle / Signes distinctifs (marques, appellations d’origine...)


Le règlement des litiges en .EU dévoilé, par Emmanuel GILLET (info)

Publication : lundi 12 septembre 2005.
 


Le centre d’arbitrage tchèque, prestataire officiel pour le traitement des litiges en .EU, publie son projet de procédure de litige et lance un appel à commentaire.

La démarche témoigne d’une volonté d’ouverture et d’une envie de faire participer la communauté Internet à l’élaboration des éléments clefs de la future extension européenne. Jusqu’au 7 septembre, le Czech Arbitration Court ou CAC, centre d’arbitrage officiellement sélectionné par EURid pour gérer les litiges en .EU, propose à tous de prendre connaissance du projet de règlement et éventuellement de le commenter.

Ce règlement prévoit de régir l’ADR (Alternative Dispute Resolution), la procédure de résolution alternative (c’est-à-dire ne passant pas par une instance juridique traditionnelle) prévue pour les litiges en .EU.

Découvrez le projet de règlement

Auteur : Emmanuel GILLET
[Email]

Cet article a été publié le jeudi 4 août 2005 sur le site http://www.domaines.info/



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