Le lieu du dommage conditionne la compétence du juge en matière de contrefaçon sur l’internet (Actu)

C’est dans un arrêt de rejet que la première chambre civile de la cour de cassation a estimé qu’en matière de contrefaçon sur Internet, compétence était donnée au tribunal du lieu où s’est produit le préjudice.

En matière de contrefaçon, l’article 5 3°) de la Convention de San Sebastian du 26 mai 1989 relative à la compétence judiciaire et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale donne compétence à la juridiction de l’Etat contractant dans lequel l’objet de la contrefaçon se trouve diffusé.

En l’espèce, une société française de Champagne avait constaté qu’une société espagnole procédait à la promotion de vins sous une marque qu’elle détient. Il s’agissait donc d’un dommage subi en France par un site internet hébergé en Espagne.

Pour la Haute Juiridiction, la victime peut exercer son action soit devant la juridiction de l’Etat du lieu d’établissement de l’auteur de la contrefaçon, compétente pour réparer l’intégralité du préjudice qui en résulte, soit devant la juridiction de l’Etat contractant dans lequel l’objet de la contrefaçon se trouve diffusé, apte à connaître seulement des dommages subis dans cet Etat.

La Cour de cassation a donc suivi l’interprétation des juges du fond qui avaient constaté que ce site, fût-il passif, était accessible sur le territoire français, de sorte que le préjudice allégué du seul fait de cette diffusion n’était ni virtuel ni éventuel, rejetant en cela l’argumentation de la société espagnole qui défendait la position selon laquelle le texte précité suppose qu’un dommage se soit effectivement produit dans ce lieu et non qu’il y soit théoriquement possible.

Cette décision montre bien que le lieu de l’infraction en ligne est celui où se produit le dommage et non celui du fait dommageable, comme l’avaient déjà pressenti certaines juridictions du fond. Il s’agit donc là d’un arrêt qui fera jurisprudence étant donné qu’il constituait la première occasion pour la Cour de cassation de s’exprimer sur ce sujet.

Source :
Cass. 1re civ., 9 déc. 2003 ; SA Castellblanch c/ SA Champagne Louis Roederer (Juriscom.net)