Le droit à la concurrence menacé par un projet de directive sur la contrefaçon ? (Analyse)

C’est le 30 janvier 2003 que la Commission européenne a présenté sa directive IP/03/144 visant à renforcer le combat contre la piraterie et la contrefaçon dans le souci du respect de la propriété intellectuelle.
Ce texte devrait être examiné par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Union Européenne à la rentrée 2003.

Une extension des accords ADPIC
Cette directive va au-delà des accords internationaux réalisés dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et appelés Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce" (ADPIC ou TRIPS en anglais).

En mars 2001, ces accords avaient défrayé la chronique et provoqué un tollé général lorsque plusieurs laboratoires pharmaceutiques avaient déposé une plainte contre l’Afrique du Sud parce qu’elle avait promulgué une loi permettant l’importation de médicaments contre le SIDA encore protégés par des brevets.

Deux points ressortent néanmoins de cette nébuleuse textuelle.

Une saisie des produits contrefaisants plus aisée
La mise sous séquestre des produits que le plaignant estime contrefaits avant même que l’affaire soit jugée serait désormais possible (articles 8, 10 et 11).

Une mesure qui pourrait accroître dangereusement le déséquilibre entre les grandes entreprises et les plus modestes en donnant l’avantage aux premières, capables de se doter d’un service juridique spécialisé et de procédures adéquates à la défense de leurs droits de propriété intellectuelle.
Certains alarmistes y voient même la mort des produits compatibles à long terme.

La protection juridique des techniques de protection et d’identification des produits et services
C’est l’article 21 de ce texte qui établit une protection juridique pour tout système technique destiné à protéger et/ou à authentifier des produits et/ou des services au titre de la propriété intellectuelle, et notamment les systèmes magnétiques ou optiques, les hologrammes, les encres spéciales ainsi que les technologies de gestion des droits d’auteurs des fichiers numériques.
Ici, il convient de s’interroger tout de même sur le manque d’encadrement nécessaire à cette juste mesure comme le respect de la vie privée.
En effet, certaines dérives actuelles nous laissent à penser qu’il serait très facile d’user du respect de la propriété intellectuelle comme d’un camouflage pour une politique de traçage du consommateur après la vente.

Par ailleurs, n’est-ce pas là une porte ouverte à l’extinction des produits dits compatibles, images même d’un marché de concurrence ?
En effet, pour pouvoir signaler l’interaction possible, le fabriquant de ce type de produits serait alors considéré comme un contrefacteur ou de "se faire passer pour un authentique", ce qui impliquerait un risque juridique trop grand.

Avec les jurisprudences consacrées aux atteintes aux réseaux de distributions sélective et à la délicate question des importateurs parallèles en matière automobile, la Commission nous avait pourtant habitué à plus de tact et de pragmatisme en matière de droit de la concurrence et de la distribution...

S.G.

Sources :

Le projet de directive IP/03/144 sur le site de la Commission
Un projet de directive européenne met en péril le droit à la concurrence, par Anne Lindivat (Transfert.Net)