Le code de la propriété intellectuelle modifié (Actu).

Le décret n°2004-199 du 25 février 2004 est venu modifier le code de la propriété intellectuelle dans sa partie réglementaire.

Ainsi, l’article R 411-1-4° nouveau de ce code est relatif à l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) : il organise le dépôt, la conservation ainsi que la mise à disposition du public des cultures de micro-organismes pour lesquelles un brevet est demandé.

De même, un nouvel article fixe la composition et la mission de son conseil d’administration, ainsi que les sujets sur lesquels il délibère.
Le nouveau décret prévoit aussi la composition du Conseil supérieur de la propriété industrielle ainsi que la constitution de commissions temporaires chargées de régler des questions exceptionnelles.

Il introduit de plus une sous section IV avec l’article R 422-51 qui est consacré aux sociétés de participations financières de profession libérale de société.

Sont également modifiées des dispositions relatives aux formalités de dépôt des dessins et modèles et à la durée de protection, au dépôt et à l’instruction des demandes de brevet, à la perte des droits de brevets, à la demande de brevets européens et internationaux, aux mesures probatoires, à la procédure en matière de certificats complémentaires de protection et en matière de marque.

Source<
- Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle (J.O n° 53 du 3 mars 2004)
- Jurisclasseur : Modifications du code de la propriété intellectuelle